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" Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... "
Recueil des traités de la France - Page 503
by France - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860
...pénale applicable à ces faits. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. deux États contractants qui le réclame, l'cxlradition pourra être suspendue jusqu'à ce que son...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...donner à la requête. 7. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...autre motif. Art. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à, ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...liberté. Art.S.Sil'individuréclaméestcondamnéou poursuivi pourun crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...liberté. 5. Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen de...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...ART. 3. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu n'ouï1 un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail été acquitté par une sentence définitive ou qu'il ait subi sa peine. ART. 4. — L'exlradition...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840
...banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays, où il...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...du refus. III. Si l'individu réclamé est poursuivi où se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. IV. L'extradition ne sera accordée que...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...la convention de 1834. ART. II. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART. III. Semblable. ART. IV. Semblable. ART. V. Comme l'article VI. ART. VI. Comme l'article VII....
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