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" Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 4 . Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont... "
Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des ... - Page 87
by Émile Masseux Victor Foucart - 1855
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pages
...— Dï8 MKSUHUS D'ADMIH1JT»1TIOH «CI.AT1VII A I.'BXPROHIIATIOH. Art. 4- Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux,...édifices dont la cession leur paraît nécessaire. Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...a — Des Mesures d'administration relatives à l'Expropriation. 4- Les ingénieurs ou autres pens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent , pour la partie qui s'étend sur chaque cuir ni une, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire....
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...Des Mesures d'administration relatives à l'Expropriation. ARTICLE 4. s > , Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux...édifices dont la cession leur paraît nécessaire. ARTICLE 5. . Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire,...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...formalité consiste à faire lever, par les ingénieurs ou autres gens de l'art , chargés des travaux , et pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le...parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession paraît nécessaire. Ce plan indicatif des noms de chaque propriétaire , tels qu'ils sont inscrits...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...TITRE II. Des mesures d'administration relatives à l'expropriation, Art. 4. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux...des terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire. Art. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...ingenieurs ou autres gens de l'art charges de l'exécution des travaux lèvent , pour la partie qui s'etend sur chaque commune , le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît necessaire . 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque proprietaire...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...publique. TITnE H. DES MESCRES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION. 4. Les ingénieurs ou autres 5. Le plan dcsdites propriétés particulières! indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...TITRE II. Des mesures d'administration relatives à l'expropriation. 4 . Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux...édifices dont la cession leur paraît nécessaire. 5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire , tels...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...4. u Les ingénieurs ou autres gens de « l'art chargés de l'exécution des travaux lè<• vent, pour la partie qui s'étend sur chaque « commune,...édifices dont la cession leur paraît « nécessaire. » Art. ;;. u Le plan desdites propriétés parti« culières, indicatif des noms de chaque proK priétaire,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...MESURES D'ADMINISТНЛТЮЯ «ELATIVES A Ь'ЕХРПОРШАиоя. 4. Le« ingénieurs on autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux...qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire dei terrains ou des édifices dont la cession leur parait nécessaire. 5. Le plan desdites propriétés...
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