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" Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile,... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 158
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 pages
...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 12, n" 4 de la loi du 3 mai 1844, punit d'nne amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ou par d'autres moyens que ceux qui sont, autorisés par l'art. 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de...qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis vente-, Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; • 5* Ceux qui auront employé des drogues...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par l'article g; 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs , hors...qui auront employé des drogues ou appâts qui sont do nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 6° ceux qui auront chassé avec des appeaux, appelants...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...PAR D'AUTRES MOYENS QUE CEUX QUI SONT AUTORISÉS PAR L'ARTICLE 9 ; 3° CEUX QUI SERONT DÉTENTEURS OU CEUX QUI SERONT TROUVÉS MUNIS OU PORTEURS , HORS...DE FILETS , ENGINS OU AUTRES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS ; 4° CEUX QUI , EN TEMPS OU LA CHASSE EST PROHIRÉE , AURONT MIS EN VENTE , VENDU , ACHETÉ...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; 3°. Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instrumens de chasse prohibés ; 4°. Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée , auront mis...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; S" Cënx qni seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou araires instrumens de chasse prohibés; 4° Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée , auront...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...hors de leur domicile (1), de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qei, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, cas, qoi est régi par les règles générales du droit criminel. • Aussi ce n'tst pas sons ce rappurt...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; » 3" Ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de...où la chasse est prohibée, auront mis en vente, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues- ou appâts qui...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; — Art. 9, § 1 et 2. § 5- 4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée,...vendu , acheté, transporté ou colporté du gibier ;— Art . 4-, § 1 à 3. S 6- 5° Ceux qui auront employé des drogues ou appâts qui sont de nature...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1845 - 1712 pages
...pendant le temps où la chasse n'y est »pas permise. » L'art. 12 punit d'une amende de 50 à 200 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier. > Ainsi, ce qui est interdit pendant le temps où la chasse n'est pas permise, c'est d'abord la mise...
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