Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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... premier privilége , à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions ; par second privilége , au remboursement des fonds qui leur au- raient été prétés pour tout ou ...
... premier privilége , à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions ; par second privilége , au remboursement des fonds qui leur au- raient été prétés pour tout ou ...
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... premier ordre est attribué par la loi à ceux à qui ces faits ont porté préjudice . Un autre privilége est attribué par la loi à celui qui prête au titulaire les fonds de son cautionnement ; il n'est alloué qu'après celui dont il vient d ...
... premier ordre est attribué par la loi à ceux à qui ces faits ont porté préjudice . Un autre privilége est attribué par la loi à celui qui prête au titulaire les fonds de son cautionnement ; il n'est alloué qu'après celui dont il vient d ...
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... premier au second , et ensuite du second à la caisse d'amortissement , qui acquiert le droit d'en disposer , à la charge d'en payer l'intérêt et d'en rembourser le montant à qui de droit après la cessation des fonctions du titulaire de ...
... premier au second , et ensuite du second à la caisse d'amortissement , qui acquiert le droit d'en disposer , à la charge d'en payer l'intérêt et d'en rembourser le montant à qui de droit après la cessation des fonctions du titulaire de ...
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... premier acte qui soit à la disposition du créancier . —On comprend , d'ail- leurs , que par la nature même des choses , le créancier ne pour rait procéder par la voie de la saisie - exécution . Cette saisie ne peut , en effet , être ...
... premier acte qui soit à la disposition du créancier . —On comprend , d'ail- leurs , que par la nature même des choses , le créancier ne pour rait procéder par la voie de la saisie - exécution . Cette saisie ne peut , en effet , être ...
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... premier ordre , à la garantie que les fonctionnaires pourront encourir dans l'exercice de leurs fonctions , l'article ajoute qu'il sera affecté , par second privilége , au remboursement des fonds prêtés en tout ou en partie pour le ...
... premier ordre , à la garantie que les fonctionnaires pourront encourir dans l'exercice de leurs fonctions , l'article ajoute qu'il sera affecté , par second privilége , au remboursement des fonds prêtés en tout ou en partie pour le ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.