Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la jurisprudence: avec la solution, sous chaque article, des difficultés ainsi que des principales questions que présente le texte, la définition des termes de droit, et la reproduction des motifs de tous les arrêts-principes, Volume 3Adolphe Wahlen et C°, 1838 |
Common terms and phrases
acte assignation audiencier audit sieur avoué du sieur ayant pour avoué bunal ci-dessus énoncé Code comparaître comparu condamner conséquence copie du présent Coût créan créanciers date défendeur délai demandeur demeure de l'huissier dépens dudit sieur dûment enregistré Eugène B greffier huissier immatricule j'ai Jacques B Joseph-Adrien juge de paix juge-commissaire jugement du tribunal justice de paix l'acte L'an l'audience du tribunal l'exposant ladite maison laissé copie ledit sieur B lesdits lettre de change mière instance MODÈLE d'acte MODÈLE de procès-verbal MODÈLE de requête modèle nº monsieur le président notaire ordonnance par-devant parlant patente et demeure payer première instance présent exploit président du tribunal propriétaire rant requérant requête du sieur requis sieur Eugène sieur Jacques sieur Louis B sieur Pierre Signature de l'avoué Signature de l'huissier signé sincère et véritable sise soussigné Tarif 29 Tarif 70 tion tribunal de commerce tribunal de première vente vient d'être
Popular passages
Page 8 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 1 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce » requis, de mettre ledit jugement à exécution ; à » nos procureurs généraux, et à nos procureurs près » les tribunaux de première instance, d'y tenir la » main ; à tous commandans et officiers de la force » publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
Page 13 - Les bâtimens de trente tonneaux et au-dessus auront un congé où seront la date et le numéro de l'acte de francisation, qui exprimera les noms, état, domicile du propriétaire, et son affirmation qu'il est seul propriétaire ( ou conjointement avec des Français, dont il indiquera les noms, état et domicile) ; le nom du bâtiment, du port auquel il appartient, le temps et le lieu où le bâtiment a été construit, ou condamné, ou adjugé; le nom du vérificateur, qui certifiera que le bâtiment...
Page 2 - Le capitaine de la gendarmerie du département dressera procès-verbal de sa perquisition , conformément aux lois, et il le remettra à M. le procureur du roi près le tribunal de première instance de la Réole, pour être, par ce magistrat, pris telles mesures que de raison.
Page 3 - L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires : ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents. Art.
Page 14 - La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double Sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours après son départ. 7°...
Page 35 - Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de là somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.
Page 13 - M. avec le bâtiment sus-désigné, sans lui faire ni souffrir qu'il lui soit fait aucun trouble, ni empêchement quelconque ; mais, au contraire, de lui donner toute faveur, secours et assistance partout où besoin sera.
Page 4 - L'excédant sera réparti aux actionnaires. Art. 29. En cas de pertes qui absorberaient les bénéfices réservés , et entameraient le capital de la société de plus de pour cent, le conseil d'administration est tenu d'exiger de la part des actionnaires un versement proportionnel égal au montant du déficit, jusqu'au parfait paiement de la mise des actions. Sur...
Page 10 - L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.