 | France - 1829 - 1512 pages
...laquelle il n'a pu résister. 6). Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni fa peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66- Lorsque l'accusé aura moins de seize ans,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...laquelle il n'a pu résister. 05. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peina mjtieéc , que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seiïc... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...demandeur peut-il , en cet état, prendre la voie « délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée , que dans les « cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excu« sable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigou« reuse. » ; « Attendu, en droit ,... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...Attendu que nul crime, délit ou contravention ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans le cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse;— Attendu, dans le fait, que h contravention... | |
 | 1889 - 336 pages
...invoquée par celle-ci comme une excuse; que l'art. 65 du CP dispose formellement, en effet, que nul délit ne peut être excusé que dans les cas et dans...circonstances où la loi déclare le fait excusable ; que ce serait créer une fin de non recevoir qui n'existe pas que d'admettre celle que l'on invoque;... | |
 | 1856 - 416 pages
...immédiatement l'art. 65 qui porte que : « Nul crime ou délit « ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les « circonstances où la loi déclare le fait excusable, où permet de lui appliquer « une peine moins rigoureuse ; » — mais qu'une induction plus directe... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer- une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...et en effet l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peu! être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise à une... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...et en effet l'article 65 porte que nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une (a) Toute action ou omission contraire à la loi est soumise aune responsabilité.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...••>""•>••• >ju . , 65. TVul crime ou délit ne peut être «xcuse , ni 'la peine mitigée, que dans les cas et • '- ' dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse, (i) = Que ,•/.<//•. les cas et dans les... | |
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Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
