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Books Books 1 - 10 of 76 on Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de....
" Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 235
by France, Jean Baptiste Duvergier - 1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne délenue à l'officier ri vil avant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue De pourra être refusée à ses parens et amis...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...accusalion. Toul gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil , ayant la police de la maison do détention, loules les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Constitution de l'an 8, art....
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

Constitutional law - 1791 - 160 pages
...qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne du détenu à l'officier civil avant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. . La représentation de la personne du détenu ne pourra de même êtr» refusée à ses paiens...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

France - 1791
...ge0lier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l"eu dispanser , da représenter la personne du détenu à l'officier Civil ayant la police de la maison de détention, toutes ïes fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...puisse l'en dispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police t'c la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par loi. « La représentation de lu personne du détenu ne pourra de même ê-re refusée à ses parens...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - Constitutions - 1799 - 33 pages
...Un gardien ou geôlier nç U 78. l'en dispenser , de représenter h personne détenue à rdiffkier civil ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...23. Tout gardien ou geolier , est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représenter la personne détenue à l'officier civil , ayant la...la maison de détention , toutes les fois qu'il en est requis par cet officier. ART. 24. Les parens et amis du détenu , porteurs de l'ordre de l'officier...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...ait été faite sur son registre. X I. Tout gardien ou geolier représentera la personne du détenu à l'officier civil , ayant la police de la maison...détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. X 1 I. Lorsque la personne détenue ne sera pas gardée au secret en vertu d'une ordonnance du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...III. « Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue, à l'officier civil ayant la...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier >». ( Art. 79.) IV. «La représentation delà personnedétenue ne pourra être refusée à se» parens...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...|30. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre •puUï-e l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfutée à ses païens et amis, porteurs...
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