 | France - Law - 1810 - 820 pages
...nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. §. VI. Dégradation de monumens. 2 57- Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé...publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son aulorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Voyez Contrefaçon. MUTILER DES ARBRES. ( C. p. , art. 446. ) Voyez Arbres. MUTILER DES MONUMENS , DES STATUES , et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique. Vqy. Dégradation de monument. N. , ' NAISSANCE. Voyez Accouchement. NANTISSEMENT. Voyez Mont-de-Piété.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...violences et des autres crimes qui y seraient joints. • s VI. Dégradailuas de Monument. ii » • 257. Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé...des monumens , statues et autres objets destinés à Futilitéou à la décoration publique , et élevés par l'autorité publique ou avec scn autorisation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...dé» truit , abattu , mutile ou dégradé des mo)i numens , statues et autres objets destinés ii à l'utilité ou à la décoration publique et » élevés par l'autorité publique ou avec son ii autorisation. « — Si cependant ce délit était commis avec attroupement et force ouverte, il... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...des autres crimes qui y seraient joints. § vi. Dégradations de J\fonumens. Art. 213. Quiconque aura abattu, mutilé ou dégradé des monumens , statues...autorisation , sera puni d'un emprisonnement d'un nioip à un an , et d'une amende de vingt-quatre gourdes à quatre-vingt-seize gourdes. Art. 214. S'il... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...Uni emprisonnement de six mois à deux ans, et une amende de 200 à 2,000 francs, contre celui qui aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets consacrés à la religion de l'état,, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation.... | |
 | 1882 - 374 pages
...att. que l'art. 257 porte : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni, etc... »; — att. qu'il esl de doctrine qu'il n'ya pas lieu de distinguer là où la loi de distingue... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...joints. $ VI. DlgraJations de Monument. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutile' ou dégradé da monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publiques, et élevés'par l'autorité publiques ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints. J VI. ' Dégradation de monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres ofcjets destinés à l'utilité ou à. la décoration publique, et élevés par l'autorité publique... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...MONUMENTS. Quelles peines sont infligées ponr destruction, mutilation nu dégradation de monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, 357MORT. Cette peine est tout à la fois .•"lictive et infamante, 7. — Tout condamné a mort doit... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son... 
