 | France - Law - 1810 - 820 pages
...civiques , civils et de famille suivans : i .° De vote et d'élection; 2..° D'éligibilité; 3.° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou. autres fonctions publiques , ou aux emplois dé l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4-° De port d?annes ; j.° De vote et... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...civils, et de famille, suivants; savoir : 1°. Ceux de Vote et d'élection ; 2°. D'éligibilité; 3°. D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...1° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fondions de jurô ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4" du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de fumille; 6° d'être tuteur,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...civiques, civils et de famille suivans : — 1° de vote et d'élection ; — 2° d'éligibilité ; — t en fait une île , ce propriétaire conserve la...fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable du port d'armes; — 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; — 6° d'être... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...droits civiques, civils et de famille suivans : 1° de vote el d'élection; 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou...l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port d'armes ; 5° de vole et de sufl'ragc dans les délibérations de famille ; 6" d'être tuteur,... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...¡van s : 1° De vote et d'élection; 2° D'éligibilité-, 3° D'être appelé ou. nommé aux fondions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer cet fonction» ou emplois ; 4" Du port d'armes; 5° De votes et de suffrages dans les délibérations... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...D'ttigtbilité; 3* D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions pu.btiqu.es, ou. aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du port d'armes; 5° De votes et de suffrages dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'élection ; P. 34 2°. 2° D'éligibilité; P. 342°. 3° D'être appelé ou nommé aux fondions 58, 369, '396, 400. L'assuré est tenu de signifier...la composition qu'il aura faite, aussitôt qu'il e /. cr. 381. — P. 34 1°. 4° Du port d'armes ; P. 34 5°. 5° De vote et de suffrage dans les délibérations... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...des droits civiques, civils et de famille suivants : 1" de vole et d'élection ; 2* d'éligibilité; 5° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ouaux emplois de l'administration, ou d'exerrer ces fonctions ou emplois ; 4" de port d'armes ; 5°... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...: P. 34, 43,— Г De vole et d'élection ; P. 34-2°. — 2° D'éligibilité; P. 34-2°. — 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administra^ lion , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; I. cr. 381. — P. 34-Г — 4" Du port... | |
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De vote et d'élection; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°... 
