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" A mesure que les liquidations seront faites et que les créances seront reconnues , avec distinction des sommes représentant les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérages ou intérêts, la commission de liquidation dont il sera parlé... "
Europäische annalen - Page 100
edited by - 1816
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Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris ...

France. Treaties, 1815-1824 (Louis XVIII) - France - 1815 - 76 pages
...leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du Gouvernement français. ART. i o. A mesure que les liquidations seront faites et que....certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...du Gouvernement français. : I O. A mesure que les liquidations seront faites et que les créancef seront reconnues, avec distinction des sommes représentant...sera parlé aux articles suivans , délivrera aux créan<;ifjçsî reconnus deux certificats pour valoir inscription , avec jouis^> sance du 22 mars...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...celles qui seront nécessaires pour payer 10. A mesure que les liquidations seront faites,et que'les créances seront reconnues, avec distinction des sommes...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivante, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...français. ART. 10. A mesure que les liquidations seront faites, et que les créances seront reconnnues, avec distinction des sommes représentant les valeurs...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivons, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...avec distinction des tommes repréjentant les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérager ou intérêts, la commission de liquidation dont il...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'antre relatif...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...composé qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, a la disposition du Gouvernement fiançai*. I O. A mesure que les liquidations seront faites et que...certificats pour valoir inscription , avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...françois. Certifi- Art. X. A mesure que les liquidations seront faites ii.ide- et que jeg créance8 seront reconnues, avec distinction des sommes représentant...les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérage» ou intérêts, la com- 1815 mission de liquidation dont il sera parlé aux articles / suivons,...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820
...composé qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du Gouvernement Français. X. A mesure que les liquidations seront faites, et que...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 Mars 1810, inclusivement ; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et interests...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...avec la proportion d'intérêt accumulé et composé quileurappartiendra, sera rendu, s'il ya lit», à la disposition du Gouvernement français. 10. A...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du aa mars 1816 inclusivement, l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...leur appartiendra, sera rendu , s'il ya lieu , à la disposition du gouvernement français. ART. X. A mesure que les liquidations seront faites et que...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivants, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance...
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