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" Britannique, possesseurs de rentes viagères sur le Gouvernement français avant les décrets qui en ont ordonné la confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux desdits sujets... "
Europäische annalen - Page 96
edited by - 1816
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Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris ...

France. Treaties, 1815-1824 (Louis XVIII) - France - 1815 - 76 pages
...confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils, jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux desdits sujets de SM Britannique...nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1 816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamans seront...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1703'. Sont exceptésceux desdits sujets de SM Britannique qui ont innové en...nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars 1816. • Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamons seront...
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L'Europe tourmentée par la révolution en France: ébranlée par dix-huit ...

Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 685 pages
...en i793. Sont exceptés ceux qui ont innové, en recevant leurs rentes au tiers , en se sonm«itant ainsi eux-mêmes aux lois existantes sur cette matière....nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du va mars i8i6, etc. jjrticle additionnel du même jour, Les réclamations des sujets de SM Britannique...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1790. Sont exceptés ceux desdits sujets de SM britannique qui ont innové, en recevant leur rentes au tiers et se soumettant ainsi eux-mêmes aux lois existantes sur cette matière. Les...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...de rentes viagères dout ils jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux des dits sujets de Sa Majesté Britannique qui ont innové, en recevant leurs rentes...nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 Mars 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamans seront...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux desdits sujets de Sa M. Britannique qui ont innové en recevant leurs rentes...nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22, mars 1 8 1 6. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les rédamans seront...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...confiscation ou le séquestre , pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1793.- Sont exceptés ceux desdits sujets de SM Britannique...nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance «lu 22 mars 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamans...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ifs jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux desdits sujets de SM Britannique...soumettant ainsi eux-mêmes aux lois existantes sur cette maiière. Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 2 2 mars 1816. Avant que ces...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux desdits sujets de SM Britannique...recevant leurs rentes au tiers et se soumettant ainsi eux mêmes aux lois existantes sur cette matière. Les nouvelles inscriptions seront fournies avec...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820
...Majesté Britannique qui ont innové, en recevant leur rentes au tiers et se soumettant ainsi eux mêmes aux lois existantes sur cette matière. Les nouvelles inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 Mars, 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamans seront...
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