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" Britannique auront à produire : 1° l'acte d'achat constatant qu'ils étaient propriétaires ; 2° les actes prouvant le fait du séquestre et de la confiscation sur leur tête, ou sur celle de leurs devanciers ou cédants, sujets de SM Britannique.... "
Europäische annalen - Page 97
edited by - 1816
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Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris ...

France. Treaties, 1815-1824 (Louis XVIII) - France - 1815 - 76 pages
...qui ont été séquestrées, conf1squées et vendues, on procédera de la manière suivante : Lcsdits sujets de SM Britannique auront à produire , 1.°...rapporte le présent article ; et les commissaires seront autorises à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...et celles qui sont survenues depuis, telle autre preuve que les commissaires de li^ quidation Sont il sera parlé plus bas , jugeront suffisante pour...présent article; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816
...circonstances dans lesquelles les confiscations et séquestres ont eu lieu, «t celles qui sont surwnues depuis, telle autre preuve que les commissaires de...constater les réclamations auxquelles se rapporte Je présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...autre preuve que les commissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisantes pour les remplacer. Le Gouvernement Français s'engagera...présent Article; et les commissaires Seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Europe - 1816
...séquestres ont eu lieu, et celles qui sont survenues depuis , telle autre preuve quelescommissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront suffisante pour les remplacer. Le gouvernement francois s'engagera en outre à faciliter de toutes les manières la production des titres et preuves...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...devanciers ou cédans, sujets de SM Britannique. On admettra toutefois , au défaut de preuve écrite, vu les circonstances dans lesquelles les confiscations...présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire • '" '•• toutes }es recherches qu'ils jugeront nécessaires pour par- '815. venir à...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...devanciers ou cédans, sujets de SM Britannique. On admettra toutefois, au défaut de preuve écrite, vu les circonstances dans lesquelles les confiscations...constater les réclamations auxquelles se rapporte le ( 47Î ) présent article ; et les commissaires seront autorisés à faire ' ' toutes les recherches...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...devanciers ou cedans , sujets de SM Britannique. On admettra toutefois , au défaut de preuves écrites , ou les circonstances dans lesquelles les confiscations...jugeront suffisante pour les remplacer. Le gouvernement François s'engagera en outre a faciliter de toutes les manières la production des titres et preuves...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820
...telle autre preuve que les Commissaires de liquidation dont il sera parlé plus bas, jugeront sufiisans pour les remplacer. Le Gouvernement Français s'engagera...présent Article ; et les Commissaires seront autorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance ou obtenir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...la confiscation sur leur tête , ou sur celle de leurs devanciers ou cédans , sujets de sa majesté britannique. On admettra toutefois , au défaut de...rapporte le présent article ; et les commissaires seront aulorisés à faire toutes les recherches qu'ils jugeront nécessaires pour parvenir à la connaissance...
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