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" Il sera nommé en même temps une Commission de surarbitres, composée de quatre membres dont deux seront nommés par le gouvernement britannique et deux par le gouvernement français. S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage,... "
Europäische annalen - Page 101
edited by - 1816
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - Europe - 1816
...les quatre noms des sur-arbitres françois et anglois seront mis dans une urne ; et le nom de elui des quatre qui sortira , sera le sur-arbitre de l'affaire...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires liquidateurs prendra à son tour dans l'urne' le billet qui design era le sur-arbitre....
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 pages
...membres, dont deux seront nommés par le Gouvernement britannique et deux par le Gouvernement lrançais. S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour...celui des quatre qui sortira, sera le sur-arbitre de l'alfaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires liquidateurs prendra...
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Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris ...

France. Treaties, 1815-1824 (Louis XVIII) - France - 1815 - 76 pages
...y. a nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage , les quatre noms des sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne; et...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires -liquidateurs prendra à son tour dans l'urne Je billet qui désignera le sur-arbitre....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...vider le partage, les quatre noms des sur-arbitrres français et anglais seront mis dans une uni* ; et le nom de celui des quatre qui sortira, sera le...l'affaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. 11 sera dressé procès-verbal de cette opération, et ce procès-verbal sera joint à celui qui sera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms de sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne ; et...commissaires-liquidateurs prendra à son tour dans J'urne le billet qui désignera le sur- arbitre. If sera dressé procès-verbal de cette opération,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...d'appeler les sur -arbitres pour vider le partage, les quatre noms de sur-arbitres françois et anglois seront mis dans une urne; et le nom de celui des quatre qui sortira, sera le sur -arbitre de l'affaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des commissaires -liquidateurs...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage , les quatre noms de sur-arbitres français et anglais * seront mis dans une urne ; et le nom de celui des quatre qui ( 4«o ) sortira, sera fe sur-arbitre de l'affaire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820
...d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres Anglais et Français seront mis dans une urne ; et le nom de celui des...spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des Commissaires Liquidateurs prendra à son tour dans l'urne le billet qui désignera le sur-arbitre....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837
...S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres français et anglais seront mis dans une urne, et le nom de celui des quatre qui sonira, sera le sur-arbitre de l'ai frire spéciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des cornai...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 1

Commercial treaties - 1840
...d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres Anglais et Frai^ais seront mis dans une urne ; et le nom de celui des quatre qui sortira, sera le sur-arbitre de Taffaire speciale sur laquelle il y aura eu partage. Chacun des Commissaires Liquidateurs prendra a...
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