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" Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les formes prescrites, constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises, sont... "
Europäische annalen - Page 96
edited by - 1816
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Frédéric Schoell - Europe - 1816
...encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de SM Britannique, dont les rentes viagères portoient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. Art. 4. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus jusqu'au...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815
...1816 inclusivement. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les...formes prescrites, constatant les époques des décès ; dans ce cas les rentes seront payées jusqu'à ces époques. 5. Pour régler la somme principale...
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Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris ...

France. Treaties, 1815-1824 (Louis XVIII) - France - 1815 - 76 pages
...des susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viagères portaient sur des personnes qui né sont plus en vie, ils seront tenus à produire des...suivant les formes prescrites , constatant les époques «les décès , et, dans ce cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. ART. 4Les arrérages...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volume 9

Europe - 1816
...susdits sujets de SM Britannique, dont les rentei viagères portoient sur des personnes qui n«sont plus en vie, ils seront tenus à produire des extraits...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. Art. 4. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus jusqu'au...
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Papers Presented to Parliament In...

1816
...sont encore en vie. Quant a ceux des susdits sujets de Sa Majeste Britannique dont les rentes viageres portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie. ils seront tenus a produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les ^poques des deces...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...des susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viagères portaient sur des personees qui ne sou plus en vie, ils seront tenus à produire des extraits mortuaires suivant les forais prescrites, constatant les époques des décès; dans ce cas les rentes seront payées jusqu'à...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...été prises , sont encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de SM Britannique dont les 181 5 rentes viagères portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus a produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820
...tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises, sont encore envie. Quant à ceux de? susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viagères...personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus 'A produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 1

Commercial treaties - 1840
...prises, sont encore en vie. Quant a ceux des susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viageres portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus a produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les e'poques des deces;...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...du 22 Mars 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées , les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. ART. IV. Les arrérages liquidés et reconnus, des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus...
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