 Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les formes prescrites, constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises, sont...  Europäische annalen - Page 96edited by - 1816Full view - About this book
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de SM Britannique, dont les rentes viagères portoient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. Art. 4. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus jusqu'au... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...1816 inclusivement. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les...formes prescrites, constatant les époques des décès ; dans ce cas les rentes seront payées jusqu'à ces époques. 5. Pour régler la somme principale... | |
 | France min. des affaires étrangères - France - 1815 - 88 pages
...des susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viagères portaient sur des personnes qui né sont plus en vie, ils seront tenus à produire des...suivant les formes prescrites , constatant les époques «les décès , et, dans ce cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. ART. 4Les arrérages... | |
 | Europe - 1816 - 684 pages
...susdits sujets de SM Britannique, dont les rentei viagères portoient sur des personnes qui n«sont plus en vie, ils seront tenus à produire des extraits...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. Art. 4. Les arrérages liquidés et reconnus des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus jusqu'au... | |
 | 1816 - 564 pages
...sont encore en vie. Quant a ceux des susdits sujets de Sa Majeste Britannique dont les rentes viageres portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie. ils seront tenus a produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les ^poques des deces... | |
 | France - France - 1816 - 510 pages
...des susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viagères portaient sur des personees qui ne sou plus en vie, ils seront tenus à produire des extraits mortuaires suivant les forais prescrites, constatant les époques des décès; dans ce cas les rentes seront payées jusqu'à... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...été prises , sont encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de SM Britannique dont les 181 5 rentes viagères portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus a produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises, sont encore envie. Quant à ceux de? susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viagères...personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus 'A produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques des décès... | |
 | Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...prises, sont encore en vie. Quant a ceux des susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viageres portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus a produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les e'poques des deces;... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...du 22 Mars 1816. Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées , les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les...cas, les rentes seront payées jusqu'à ces époques. ART. IV. Les arrérages liquidés et reconnus, des rentes viagères et perpétuelles qui seront dus... | |
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