Europäische annalen, Volume 4

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Ernst Ludwig Posselt
1816 - Europe
 

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Popular passages

Page 103 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 101 - Il sera nommé en même temps une Commission de surarbitres, composée de quatre membres dont deux seront nommés par le gouvernement britannique et deux par le gouvernement français. S'il ya nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage, les quatre noms des sur-arbitres...
Page 100 - Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seraient insuffisants, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes, et jusqu'à concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente Convention. Ces inscriptions additionnelles, s'il ya lieu, seront délivrées avec jouissance de la même époque que...
Page 104 - Ces demandes sont certainement la partie la plus onéreuse, la plus dure et la plus pénible des stipulations que nous avons eu à discuter ; et il suffît qu'on sache qu'elles ont été proposées à des Français, pour qu'on doive en conclure que la nécessité, et la nécessité la plus indispensable, a pu seule les déterminer à y souscrire. Mais si, à l'exemple du Roi...
Page 96 - Avant que ces nouvelles inscriptions puissent être délivrées, les réclamants seront tenus à produire des certificats selon les formes prescrites, constatant que les personnes sur la tête desquelles leurs rentes viagères avaient été prises, sont encore en vie. Quant à ceux des susdits sujets de SM Britannique dont les rentes viagères portaient sur des personnes qui ne sont plus en vie, ils seront tenus à produire des extraits mortuaires suivant les formes prescrites, constatant les époques...
Page 97 - Britannique auront à produire : 1° l'acte d'achat constatant qu'ils étaient propriétaires ; 2° les actes prouvant le fait du séquestre et de la confiscation sur leur tête, ou sur celle de leurs devanciers ou cédants, sujets de SM Britannique. On admettra toutefois, au défaut de preuves écrites, vu les circonstances dans lesquelles les confiscations et séquestres ont eu lieu, et celles qui sont survenues depuis, telle autre preuve que les commissaires de liquidation dont il sera parlé...
Page 100 - ... créanciers seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits Commissaires, les rentes qui leur sont dues, avec les intérêts accumulés et...
Page 99 - Le montant des inscriptions revenant à chaque créancier pour ses créances liquidées et reconnues, sera partagé par les commissaires dépositaires en cinq portions égales, dont la première sera délivrée immédiatement après la liquidation faite, la seconde trois mois après, et ainsi de suite pour les autres, de trois mois en trois mois.
Page 100 - A mesure que les liquidations seront faites et que les créances seront reconnues , avec distinction des sommes représentant les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérages ou intérêts, la commission de liquidation dont il sera parlé aux articles...
Page 96 - Britannique, possesseurs de rentes viagères sur le Gouvernement français avant les décrets qui en ont ordonné la confiscation ou le séquestre, pour la même somme de rentes viagères dont ils jouissaient en 1793. Sont exceptés ceux desdits sujets de SM Britannique...

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