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... traitement de juge d'appel , aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel . Le traitement des commissaires du Gouvernement sera le même que celui des présidens ; le traitement des substi- tuts sera le même ...
... traitement de juge d'appel , aura pour supplément la moitié du traitement d'un juge du tribunal criminel . Le traitement des commissaires du Gouvernement sera le même que celui des présidens ; le traitement des substi- tuts sera le même ...
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... traitement de grade sera la base de la retraite des agens du département . Le temps indispensable pour obtenir un traitement de retraite , sera au moins de vingt ans de service . Après cette période , un agent pourra , avec l ...
... traitement de grade sera la base de la retraite des agens du département . Le temps indispensable pour obtenir un traitement de retraite , sera au moins de vingt ans de service . Après cette période , un agent pourra , avec l ...
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... traitement de 10,000 fr . , et d'une indemnité de 15,000 francs ; Le caissier des recettes journalières , d'un traitement de 10,000 francs , et d'une indemnité de 10,000 franes ; Le payeur des dépenses journalières , d'un traitement de ...
... traitement de 10,000 fr . , et d'une indemnité de 15,000 francs ; Le caissier des recettes journalières , d'un traitement de 10,000 francs , et d'une indemnité de 10,000 franes ; Le payeur des dépenses journalières , d'un traitement de ...
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Common terms and phrases
administrateurs agens ARRÊTÉ qui nomme ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT ARRONDIS auront brevet Bulletin des lois bureau caisse cautionnemens chargé de l'exécution chef citoyens commissaire du Gouvernement conscrits conseil d'administration conseil d'état entendu contributions Corps législatif décade départemens département dépenses directoire division finances est chargé floréal fructidor Germinal grade Ibid Idem imprimé au Bulletin inséré au Bulletin l'an VIII l'arrêté l'article l'exécution du présent lesdits LUCIEN BONAPARTE maire MARET marine maritime militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois nationale nivôse NOM DU PEUPLE nomination NOMS DES CANTONS officiers Ourthe paiement pensions Pluviôse police générale préfecture préfet préfet maritime premier Consul rapport du ministre receveurs revues sceau de l'État second Consul secrétaire d'état section SEMENS Sénat conservateur sera imprimé sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé GAUDIN signé HUGUES B signé LUCIEN BONAPARTE solde sous-préfets suite trésor public tribunal de cassation Tribunat troupes vendémiaire zullen