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accordé actes administrateurs adressera ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT ARRONDIS aura auront Bulletin des lois bureau C.cn CANTONS chargé de l'exécution chef cheval citoyens classe commissaire commune compte conformément conseil d'état entendu conservateur contributions Corps législatif d'administration départemens département dépenses dernier dispositions division donnera employés établi état exécutif fera fixé fonctions forme fournir général Germinal Gouvernement grade guerre Idem inséré au Bulletin inspecteurs jour juges justice l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent lesdits lieu MARET marine masse membres militaires ministre de l'intérieur ministre des finances mois N O M S nationale nivôse nombre nomination nomme officiers ordonne paiement pensions places police portant pourra pourront préfet premier Consul présent arrêté président prises public publication rapport du ministre receveurs réglement République revues second secrétaire d'état section SEMENS Sénat sera inséré seront service signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B solde somme suite suivant titre traitement tribunal troupes ventôse VIII Voyez