Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 50 |
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Page iii
... présent État ..... 4 Article 4. Tribunal ou autorité compétent................ 5 Article 5. Autorisation d'agir dans un autre État en ce qui concerne un jugement lié à l'insolvabilité rendu dans le présent État ........ 5 Article 6 ...
... présent État ..... 4 Article 4. Tribunal ou autorité compétent................ 5 Article 5. Autorisation d'agir dans un autre État en ce qui concerne un jugement lié à l'insolvabilité rendu dans le présent État ........ 5 Article 6 ...
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... l'exécution du présent Accord . Toutes ces décisions sont obli- gatoires pour toutes les Parties Contractantes et cessent d'être obligatoires pour une Partie Contractante à l'égard de laquelle le présent Accord prend fin sous réserve ...
... l'exécution du présent Accord . Toutes ces décisions sont obli- gatoires pour toutes les Parties Contractantes et cessent d'être obligatoires pour une Partie Contractante à l'égard de laquelle le présent Accord prend fin sous réserve ...
Page 10
... l'exécution du Royaume des Pays-Bas peut, en vertu du présent Accord, élaborer et conclure des accords contractuels juridiquement contraignants ou des accords non juridiquement contraignants avec l'Administration fédérale de l'aviation ...
... l'exécution du Royaume des Pays-Bas peut, en vertu du présent Accord, élaborer et conclure des accords contractuels juridiquement contraignants ou des accords non juridiquement contraignants avec l'Administration fédérale de l'aviation ...
Page 1501
... présent Accord pour l'Emprunteur ; c . La preuve qu'un Comité de Coordination du Projet , mentionné à la Section 5.01 du présent ... l'exécution du Projet . SECTION 4.02 . Fonds et Ressources devant être Fournis par l'Emprunteur . L' ...
... présent Accord pour l'Emprunteur ; c . La preuve qu'un Comité de Coordination du Projet , mentionné à la Section 5.01 du présent ... l'exécution du Projet . SECTION 4.02 . Fonds et Ressources devant être Fournis par l'Emprunteur . L' ...
Page 22
... présent Article et se rapportant à un même événement . 4. Lorsqu'un jugement définitif est prononcé même par défaut par le tribunal compétent en conformité des dispositions de la présente Convention et que l'exécution peut en être ...
... présent Article et se rapportant à un même événement . 4. Lorsqu'un jugement définitif est prononcé même par défaut par le tribunal compétent en conformité des dispositions de la présente Convention et que l'exécution peut en être ...
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Common terms and phrases
autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ Avril bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin brevet d'invention Bulletin des lois centimes certificat Certifié conforme chargé de l'exécution cohortes commerce commune COMTE Daru CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état Conseil d'état entendu cr ART DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial portant DÉCRET impérial relatif Décret portant DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande d'un brevet départemens de Rome dispositions EMPEREUR EXTRAIT de lettres-patentes fabrique de l'église Février gardes nationales général grand-juge ministre hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin Janvier Koenigsberg l'acceptation d'un Legs l'acceptation d'une rente l'article l'exécution du présent l'hospice léguée LETTRES-PATENTES portant Mars MÉDIATEUR ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état offerte en donation palais de l'Élysée palais de Saint-Cloud palais des Tuileries pauvres pêche police préfet du département présent décret PROTECTEUR provinces illyriennes réglemens Ror D'ITALIE s'embranche Saint-Cloud sera inséré seront sieur signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme tation de dons Trasimene tribunaux veuve
Popular passages
Page 234 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 383 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 157 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant...
Page 256 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 393 - Léonce, et de le faire ajouter à son acte de naissance ; grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE CoMTE DARU. (N.* 8002.) DÉCRET IMPÉRIAL portant abolition du Droit d' aubaine à l'égard des sujets dt SAS le Duc de M.ecklembourg-Schwerin.
Page 403 - Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
Page 193 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au « Bulletin des Lois ». Signé : NAPOLÉON.
Page 169 - Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été pendant le cours de cette année et ]des années antérieures, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements. ART. 2. — La perception de ces droits continuera, pour Paris,...
Page 339 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT...
Page 361 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.