Bulletin des lois, Volume 50 |
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DÉCRET impérial qui réunit au domaine de l'Etat les biens composant les dotations affectées aux prélatures de la ci - devant cour de Rome ..... Idem , DÉCRET impérial qui déclare les majors en premier et en second habiles à suppléer les ...
DÉCRET impérial qui réunit au domaine de l'Etat les biens composant les dotations affectées aux prélatures de la ci - devant cour de Rome ..... Idem , DÉCRET impérial qui déclare les majors en premier et en second habiles à suppléer les ...
Page xiii
Cholet et Bourguignon dans leurs fonctions près la haute - cour impériale jusqu'au to février 1813 ...... Idem . DÉCRET impérial contenant proclamation de brevets d'invention & c . délivrés pendant le quatrième trimestre de 1811 .
Cholet et Bourguignon dans leurs fonctions près la haute - cour impériale jusqu'au to février 1813 ...... Idem . DÉCRET impérial contenant proclamation de brevets d'invention & c . délivrés pendant le quatrième trimestre de 1811 .
Page xvii
Décret impérial qui assujettit les greffiers et les huissiers attachés aux cours prévôtales et aux tribunaux ordinaires des douanes , à fournir un cautionnement en numéraire , et ces mêmes huissiers , à payer le droit de patente ...
Décret impérial qui assujettit les greffiers et les huissiers attachés aux cours prévôtales et aux tribunaux ordinaires des douanes , à fournir un cautionnement en numéraire , et ces mêmes huissiers , à payer le droit de patente ...
Page xx
DÉCRET impérial qui désigne les lieux où seront renfermés et réunis les condamnés par les cours criminelles et les condamnés par voie de police correctionnelle à plus d'une année de détention , des départemens des Bouches - du Rhin ...
DÉCRET impérial qui désigne les lieux où seront renfermés et réunis les condamnés par les cours criminelles et les condamnés par voie de police correctionnelle à plus d'une année de détention , des départemens des Bouches - du Rhin ...
Page xxvi
ACTE du sénat conservateur qui nomme M. d'Havemann conseiller en la cour de cassation . * DÉCRETs impériaux qui autorisent l'acceptation de legs faits aux pauvres de Strasbourg , Idem . 437. 398 . Idem . 437 . 399 . Idem . 437. 401 .
ACTE du sénat conservateur qui nomme M. d'Havemann conseiller en la cour de cassation . * DÉCRETs impériaux qui autorisent l'acceptation de legs faits aux pauvres de Strasbourg , Idem . 437. 398 . Idem . 437 . 399 . Idem . 437. 401 .
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Common terms and phrases
12 Mars accordées année appartient arrêté aura autorise l'acceptation avant AVONS DÉCRÉTÉ Avril brevet Bulletin des lois cent centimes chargés cinq Code cohortes commerce commune composant compte COMTE DARU CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE conforme Conseil d'état entendu cours D'ITALIE décembre déclare DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai délivré demande départemens département DÉSIGNATION dispositions division dons EMPEREUR établi fabrique Février fixe fonds forme général grand-juge ministre guerre hospices Idem Ille-et-Vilaine IMPÉRIAL qui autorise inséré au Bulletin Janvier jugement justice l'acceptation d'un Legs l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lieu maison Majesté Mars MÉDIATEUR militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois OBSERVATIONS officiers ordonne paiement palais particuliers pauvres police portant pourront préfet premier présent décret PROTECTEUR publique rapport relatif rente réunis Rome route s'embranche Saint Saint-Cloud sera inséré seront service sieur signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme suit suivant titre tribunaux veuve Voyez
Popular passages
Page 232 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 381 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 155 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant...
Page 254 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 391 - Léonce, et de le faire ajouter à son acte de naissance ; grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE CoMTE DARU. (N.* 8002.) DÉCRET IMPÉRIAL portant abolition du Droit d' aubaine à l'égard des sujets dt SAS le Duc de M.ecklembourg-Schwerin.
Page 401 - Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
Page 191 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au « Bulletin des Lois ». Signé : NAPOLÉON.
Page 167 - Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été pendant le cours de cette année et ]des années antérieures, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements. ART. 2. — La perception de ces droits continuera, pour Paris,...
Page 337 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT...
Page 359 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.