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de ces comptables, emportent hypothèque, et sont exécutoires sur leurs biens sans l'intervention des tribunaux, 281.

CONCERTS. Décret qui fixe ies droits des pauvres sur les concerts, 172. CONDAMNÉS au bannissement. Décret qui déclare communes aux départemens Anséatiques, les dispositions du décret du 18 août 1811, relatives aux individus condamnés au bannissement d'après l'ancien code pénal de la Hoilande, 182.

CONFISCATION. Décret qui prononce la confiscation des biens des individus qui ont refusé de prêter le serment prescrit par les constitutions, 365. CONFLITS d'auribution. Décret qui annulle un arrêté par lequel le préfet du département du Pô a élevé un conflit d'attribution sur une instance pendante devant les tribunaux entre les sieur et dame Lautard, et la commission administrative des hospices civils de Turin. 145.

CONGREGATIONS des frères et des sœurs hospitaliers. Voyez ASSOCIATIONS religieuses.

CONSCRIPTION. Décret qui ordonne l'impression et l'affiche des jugernens et arrêts portant condamnation pour faits d'escroquerie en matière de conscription, 12.

CONSCRITS formant le premier ban de la garde nationale. Voyez GARDE nationale. Réformés et réfractaires. Voyez ibid.

CONSEILLERS d'Etat chargés d'une administration publique. Décret relatif à feur citation en témoignage, 363 ct 364.

CONSEILS de guerre et de révision. Décret qui déclare les majors en premier ou en second, habiles à suppléer les colonels dans ces conseils, 65. CONSELLS de préfecture. Pourvoi de la commune de Caudeval contre un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, 332. Voyez COMPÉTENCE.

CONSEILS de prud'hommes. Décret portant établissement d'un conseil de prud'hommes à St.-Mamers, 396.

CONSEILS de recrutement de la garde nationale. Voyez GARDE nationale. CONSTITUTIONS de l'Empire. Refus de prêter le serment qu'elles prescrivent, 365. Voyez SERMENS.

CONTRAINTES administratives, leurs effets, 282.

CORPORATIONS religieuses. Voyez Associations RELIGIEUSES et ORDRES MONASTIQUES.

CORPS administratifs. Voyez COMPÉTENCE.

CORPS-LÉGISLATIF. Sénatus-Consulte portant nomination des députés des départemens de l'Ems-supérieur, des Bouches-de-l'Elbe et des Bouchesdu-Weser, et du second député du département de la Lippe, 260.. COSSÉ-BRISSAC (M.) Décret qui le nomme préfet du département de la Côte-d'Or, 349...

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CÔTE-D'OR (Département de la). Voyez PRÉFETS.

COTONS, Etablissement dans la ville de Paris d'un entrepôt réel pour les cotons de Naples et du Levant, 243.

COUR de cassation. Acte du Sénat conservateur qui nomme M. d'Havemann conseiller en cette Cour, 409.

*COURS prévôtales des douanes. Décret portant création d'une cour prévôtale à Hambourg, 134. Décret qui assujettit les greffiers et les huissiers

à fournir un, cautionnement en numéraire, et les huissiers à payer le dro de patente, 237. COURS spéciales extraordinaires. Décret impérial qui, en établit dans les cours impériales de Rouen, Douai et Amiens, pour connaître des crimes relatifs au pillage des grains et farines, &c. 272 et suiv. Décict qui divise en trois sections la cour spéciale et extraordinaire de Gènes, 298.COURTIERS de commerce. Décret qui fixe leurs attributions relatives aux ventes publiques de marchandises, 307.

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CROATIE civile. Décret portant fixation du chef-lieu de la subdélégation, 18.

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DAMERY. Décret portant établissement d'un droit de péage dans cette commune, 429.

DANSES. Décret qui fixe les droits des pauvres sur les danses, 172.
DEBETS des comptables. Voyez Comptables.

DÉCORATIONS de l'or re impérial de la Réunion. Voyez ORDRE impérial.
DENREES et marehand ses. Lear vente publique, 368.

DÉPAISSANCE (Droits de ) d'une commune. Voyez Communes.
DÉPARTEMENS reunis. Voyez LOIS et ORDRES monastiqués.

DÉPENSES de la marine. Décret qui détermine le mode de leur paiement et de leur comptabilité, 300 et suiv.

DÉPÔTS de mendicité. Lettres de création de dépôts de mendicité pour les dé, artemens du Nord, 233; —du Trasimene, 314; de la Sarthe, 338; de l'Isère, 385.

DÉSERTEURS de la mariné. Décret relatif à leur recherche et à leur punition, 361.

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DESERTION (Complots de). Voyez COMPLOTS.
DETTE publique ne Hollande. Voyez HOLLANDE.
DIGUES. Décret qui annulle, pour cause d'incompétence, un arrêté par
lequel le préfet du Cantal avait ordonné la démolition d'une digue
construite par le S. Royre à travers la rivière de Cère, 294.
DIVISIONS militaires. Décret qui fixe le mode de paiement et de comptabi-
lité des dépenses dont les payeurs de la guerre sont chargés, 305.
DOMAINES de la couronne. Senatus-consulte qui réunit au domaine de la
couronné divers immeubles acquis à Saint-Cloud, à Versailles, à Meudon,
à Saint-Germain, à Rambouillet, à Fontainebleau, à Compiègne et à
Paris, 345 et suiv.

DOMAINES nationaux, Voyez BIENS domaniaux, COMPÉTENCE.
DONATAIRES. Voyez DOTATIONS.

- aux

DONATIONS, Décrets qui autorisent l'acceptation de donations en biensi meubles et immeubles, en contrats de constitution et de capitaux de rentes, faites aux pauvres de Herve, par le sieur Lecomte, 51; hospices de Ville-Franche et de Bar-sur-Seine, 59;—au bureau de bienfaisance de Rabastens, 60; aux pauvres d'Isseghem, ibid., pauvres de Noyen, et à la maison de charité de Tournus, 159;- -aux

aux

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- aux com

à

hospices de Saint-Malo, de Pernes, et d'Autun, ibid. ; — à la fabrique de l'église d'Apchat, 174; - à celles de Fourqueux et d'Albenge, 176, -à la commune de Mondovi, 187;- aux fabriques des églises d'Orsoy, et de Valognes, 188;-à la commune de Linas, ibid. ;- aux hospices de Beaujeu, 189; - de Strasbourg, d'Orange et de Saint-Bonnet-leChâteau, 191; à la maison des orphelines de Turnhout, ibid.; à l'hospice de Montdidier, 192;-à la fabrique de l'église de Nolay, et aux pauvres de Saint-Pons, ibid.; —à la commune de Fronzins, 202; l'hospice de Durtal, ibid.; à la fabrique de Notre-Dame de Tonnerre, 203;-aux pauvres de Cazał, ibid.;- aux pauvres de Bruch,204; — aux communes de Bresnay et de Neuilly, 205;—aux communes de Villersle-Sec, de Bazougès, de Chaource, de Chennevières, de Dommartin et de l'Etoile, 206; à la fabrique de Fouvent-la-ville, ibid.; munes de Neuveville, de Gesnès-le-Gandelain, de Guerard, de Couteren, de Pontlicu et de Theding, 207; à l'hospice de Durtal, 208;— aux fabriques des églises de Plouescat et de Carhaix, 231 ;— aux fabriques des églises de Lay et de Montmirey-le-Château, 247; — aux communes de 'Allemand-Rombach et de Saint-Gervais-en-Belin, 248; —à la fabrique de la Neuville-à-Remy, ibid.;-à l'hospice des Andelys, ibid.; —aux pauvres de Roux, ibid.;-aux fabriques des églises de Bissen, d'Enchenberg, 250; -aux hospices de Ceva, de Charlieu, de Felletin, de Janville, de Lyon, de Mur-de-Barrès, 251;-aux hospices d'Is-sur-Tille, de Nancy, 252; — aux communes du Cannet et de Chabrignac, '256; aux hospices de Vienne, 263; aux fabriques de Bonalle, de Crissé, de Grand-Rechain, 276; - de Lenth, de Tirpied, 277; aux hospices de Montdidier, de Salers, 278;-aux pauvres de Pange, Demangeville, Mont, Colligny et Maizery, ibid.;-à l'hospice de Charleville, 279; —à la fabrique de l'église de Perreux, 312; à la maison de charité de Mandeure, aux pauvres de Puligny, 328; aux hospices de Herve et de Spire, 343;au nouvel hôpital de Nice, 357;-aux hospices civils de Saint-Amand, ibid.; aux pauvres du Bourg-de-Péage, 359; — au consistoire de l'église luthérienne de Dorlisheim, 360;- å la commune de Ninove, 384, aux hospices de Beaujeu, 40s; — de Saint-Pons, et de Wassy, 408; - aux pauvres du Trembloy, 421; → à la commune de Fucecchio, 422;aux pauvres de Suze et de Chemiré-le-Gaudin, ibid., aux communes de Sommant et d'Aurillac, 433; au séminaire de Bayeux, ibid.; à la fabrique de l'église de Céton, ibid. ; — aux fabriques des églises de Ploermel, de Saint-Pierre-de-Caïeux, de Holler et de Munshausen, 434; aux hospices civils de Beziers, de Marolles, de Villefranche et de Toul, 436 et 437; aux fabriques des églises des Aides à Orléans, de Sommerecourt et de Troyes, 438; à la fabrique de l'église de Rozoy, 439; — au bureau de bienfaisance d'Hoogstaede, 440. DOTATIONS. Décret relatif à la transmission de celles de sixième classe accordées pour cause d'amputation, de blessures graves, ou en récompense de services militaires, à défaut d'enfans mâles du donataire, 2. DOTATIONS affectées aux prélatures des États romains. -Décret qui proroge le délai pour les déclarations, 397. Voyez PRÉLATURES.

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DOUAI. Décret portant établissement d'une cour spéciale extraordinaire dar cette ville, 27 et suiv.

DROITS de navigation. Voyez NAVIGATION.

DROITS des pauvres et des hospices, sur les spectacles, bals, concerts, danses et fêtes publiques. Décret qui déclare exécutoire dans les départemens de Rome et du Trasimene le décret du 9 décembre 1809 concernant la perception de ces droits, 171.

DROITS réunis. Décret qui charge cette administration de la perception des octrois municipaux, 151.

DUCOLOMBIER (M.). Décret qui le nomme préfet lu département de Marengo, 349.

E d

EAUX de Paris. Décret rélatif à leur distribution gratuite aux fontaines, 149. ECCLESIASTIQUES et religieux (Etablissemens). Voyez ASSOCIATIONS religieuses, ETABLISSEMENS ecclésiastiques, ORDRES monastiques.

ECOLES de fabrication de sucre de betterave. Décret relatif à leur formation,

13.

EFFETS d'habillement, d'équipement et de harnachement. Formalités pour leur réception, 322. Voyez MAJORS.

EMS-ORIENTAL (Département de l). Voyez SUBSTITUTIONS.

EMS-SUPÉRIEUR. Décret portant nomination des députés de ce département au Corps législatif, 260.

ENREGISTREMENT. Decret concernant l'enregistrement des actes dans le département du Simplon. Voyez Lois, SimpLON.

ENTREPÔTS. Décret qui en établit un réel à Paris pour les cotons de Naples et du Levant, 243.

EQUIPEMENT des troupes. Décret qui prescrit les formalités pour la réception des effets d'équipement des troupes, 322.

ESCRO QUERIE en matière de conscription. Voyez CONSCRIPTION.

ÉTABLISSEMENS de charité. Donations et legs qui leur sont faits. Voyez DONATIONS, LEGS.

ÉTABLISSEMENS ecclésiastiques et religieux. Décret concernant les membres supprimés dans les départemens de la Sarre, de la Roer, de Rhin-etMoselle et du Mont-Tonnerre, nés dans d'autres pays devenus français par leur réunion à l'Empire, 31.

ETABLISSEMENS publics (Comptables des). Voyez COMPTABLES.
ETATS romains (Prélatures des ). Voyez DOTATIONS.

LTOFFES et effets d'habillement, d'équipement et de harnacherent. Décret qui prescrit les formalités pour leur réception, 322. Voyez MAJORS. LTRANGERS (Français au service de puissances étrangères). Voyez ABSENS.

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FABRIQUES de sucre de betterave. Voyez SUCRE de betteravè.
FARINES et grains. Voyez GRAINS.

FEMMES. Avis du Conseil d'état sur le mode de purger les hypothèques

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légales des femmes devenues veuves, 389; qui déclare non applicable aux femmes le décret du 26 août 1811, 391. Voyez ABSENS.

FERS et métaux non-ouvrés. Décret qui fixe le droit de navigation auquel ils sont assujettis sur les canaux Napoléon et de Bourgogne,257.

FÊTES publiques. Décrét qui fixe les droits des pauvres sur les fêtes publiques, 172. FLANDRE-DE-BRUNVILLE (Le S. Antoine-François de). Décret qui lui permet de joindre à ses prénoms celui de Léonce, 398.

ou chan

à

FOIRES. Décrets portant établissement et rétablissement de foires, gement dans les jours de leur tenue, à Chéméré, Guelaine, Senones Thilet, Vagney, Val-d'Ajol et Cornimont, 175; à Barga, 190; à Aumale, Yvetot, Sagliono, Forbach et Mutterstadt, 204; Saint-Sauveur-de-Nuaillé, 205; au Neuhoff, commune d'Eisenschmit et Lusigny, 249; à Bozel, 356; - à Saint-Afrique, Cornus, Bri embourg et Aumagne, 3591 · à Felizzano, 421 ; —à Suze, 435. FONDERIES FORGES de Toulouse et d'Angoumer. Voyez ASSOCIATION

anonyme.

FONTAINEBLEAU. Décret portant réunion au domaine de la couronne de divers immeubles acquis dans cette commune, 347.

FORGES et fonderies de Toulouse et d'Angoumer. Voyez ASSOCIATION ano

nyme.

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FRANÇAIS. Décret relatif aux Français qui acceptent du service à l'étranger ou qui y sont naturalisés, 185. Décret relatif au sceau des lettrespatentes qui leur sont accordées, ibid. Voyez ABSENS. FRANCFORT Grand-duché de). Décret portant abolition du droit d'aubaine, 323.

2.

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GARDE nationale de l'Empire. Sénatus-consulte concernant sa division en premier ban, second ban et.arrière-ban, et appel de cent cohortes sur le premier ban mises en activité en 1812, 193,- Décret relatif à la levee et à l'organisation de quatre-vingt-huit cohortes de gardes nationales, 209.-Répartition entre les départemens des hommes à fournir pour composer ces quatre-vingt-huit, cohortes, ibid. Désignation des hommes destinés à en faire partie, 210. Conseil de recrutement, examen des hommes appelés, réformes, placement à la fin du dépot, exceptions et remplacemens, 2 10 et 211.- Départ des gardes nationaux, 211. Réfractaires 212. Renouvellement des cohortes, ibid. Conseils d'administration, 212 et 213. masses, habillement et casernement des gardes nationaux, 213 et 214.Formation des cohortes et leur composition, 215. Choix des officiers et des sous-officiers, 217. Service, police et discipline des cohortes, 219. Tableau de répartition entre les départemens, 221 et suiv. Extrait d'un avis du Conseil d'état sur les conscrits réformés désignés pour faire partie des cohortes, 241.

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Solde,

GAVRE (M. de), ci-devant Belge, est réintégré dans ses droits et qualité de français, 246.

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