Pour foi de quoi, nous l'avons signé, et y avons fait apposer le grand sceau de notre Duché.

A Schwerin, le 13 Mars 1812.

Signé FREDERIC-FRANÇOIS.

' (L. S.)

Signé A. G. DE BRANDENSTEIN,

Certifié conforme:

Le Secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.
Certifié conforme :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE Comte Daru.

(N.o 8003.) DÉCRET IMPÉRIAL portant répudiation d'un Legs fait aux hospices de Nancy par le S André Proquez.

A Dresde, le 28 Mai 1812.

1

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Vu, 1. l'extrait du testament de feu sieur André Proquez, du 16 fructidor an XI, portant, entre autres dispositions, un legs de trois mille livres en faveur des hospices civils de Nancy;

2.o La pétition de la commission administrative desdits hospices, tendant à obtenir l'autorisation d'accepter ce legs; 3. Les réclamations et oppositions des héritiers Proquezi

Considérant qu'il résulte des renseignemens positifs transmis à notre ministre de l'intérieur, et notamment d'une lettre du procureur impérial près le tribunal de Nancy au préfet du département de la Meurthe, que le testateur, ancien curé de Laye Saint-Christophe près Nancy, mort à quatre-vingt-deux

ans dans le cours de 1811, était, depuis 1795, conséquemment long-temps avant la date de son testament, dans un état réel de démence, qui a toujours été croissant; qu'en 1806, il a été juridiquement interdit; que ce testament est évidemment le résultat de la captation et l'œuvre de deux servantes, par lesquelles il était captivé et dépouillé tellement, qu'un tuteur ayant été nommé audit sieur Proquez à cause de son état, et ce tuteur s'etant pourvu judiciairement contre la nommée Dorothée Villemin, l'une de ces filles, à l'effet de faire annuller un acte du 6 ventôse an XI, contenant bail à vie d'une maison par elle acquise aux conditions les plus extraordinaires, il a obtenu un jugement du tribunal de première instance de Nancy, à la date du 27 mai 1807, qui a annullé ledit acte et condamné ladite Dorothée Villemin à tous les dommages-intérêts réclamés contre elle, sur le fondement qu'elle avait abusé de l'état de démence du sieur André Proquez, qui, d'après l'enquête qui a eu lieu, se reportait au moins à l'an III de l'ère républicaine;

Considérant, en outre, que ledit sieur Proquez laisse des frères et sœurs sans fortune, déshérités par son testament; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

er

ART. 1. Le legs de trois mille livres tournois fait en faveur des hospices de Nancy, département de la Meurthe, par le sieur André Proquez, par son testament du 16 fructidor an XI, est répudié.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 8004.) EXTRAIT de Lettres-patentes portant institution de Majorat.

LETTRES-PATENTES accordées à M. Guillaume Thabaud, Baron de Surins, administrateur de la loterie impériale, par lesquelles sa Majesté l'Empereur et Roi a érigé, pour le majorat auquel est attaché ledit titre de Baron, et par remplacement de l'inscription cinq pour cent consolidés qui en faisait la précédente dotation, le domaine du Surins, situé commune de Niherne, arrondissement de Châteauroux, département de l'Indre, composé du château et de ses dépendances, du jardin appelé le Plant des arbres, contenant environ 178 ares; de la tuilerie avec ses bâtimens, d'environ 251 ares; des trois locatures d'en haut, leurs bâtimens, cours et jardins, contenant 50 ares; de 160 hectares environ de terres labourables, en seize parties situées aux champs de la Tuilerie, Champs-Clercs et à Lallemagne, aux Vergnes, aux moulins de Malaise, à la Touche-Doignon, au domaine de la Gogueterie, à l'Ouche, aux Colombiers, à la Grande-Pièce, et dépendantes de sept autres locatures; plus, des bâtimens, cours, jardins de ces locatures, de Malaise et de la Goguetière; de 44 hectares 21 ares de prés, en vingt parties sises aux Fontaines, au pré à la Chaux, aux Iles et Ilons, aux prés Dufresne, de la Pêcherie, Luma et Pré renfermé, à la prairie de Surins, à la Fleuranderie, la Gogueterie, aux communaux, à Malaise, l'île du Four, aux Grandes-Iles et aux quatre arpens de Malaise, à la prairie de Parcay, aux écluses du moulin de Niherne, aux communaux de ce nom, en la prairie de Veaux; de 2 hectares 45 ares 80 centiares de vignes, dont trois portions aux Fontaines et une aux Charpeaux, et de so ares et demi de bois au lieu dit Lallemagne le tout produisant un revenu net de sept mille trois cent soixante-huit francs. Signées par sa Majesté le 1. Mai 1812; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 6 du même mois.

:

Pour extrait conforme :

Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,

Signé REGNIER, Comte DE GROnau.

(N.° 8005.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant autorisation à des Français de rester au service de Puissances étrangères.

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. ÉtienneFrançois-Denis du Coëtlosquet, né à Morlaix, département du

Finistère, chambellan de S. A. S. le Duc régnant de Saxe-Gotha, de rester au service de sadite Altesse sérénissime, sous les condi tions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811. -Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais impérial de l'Elysée, le 27 Février 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau, le 14 Mai suivant.

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. JosephJérome Siméon, né à Aix, département des Bouches-du-Rhône, agé de soixante-deux ans, chevalier de l'Empire, commandant de la légion d'honneur, ministre de la justice du royaume de Westphalie, de rester au service de sa Majesté le Roi de Westphalie, sous les conditions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811.-Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais impérial de l'Elysée, le 27 Février 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau, le 21 Mai suivant.

LETTRES PATENTES portant autorisation à M. Jean Thomas, né à Brazey, département de la Côte-d'Or, âgé de quarante-huit ans, inspecteur général de l'enregistrement et des domaines à Naples, de rester au service de sa Majesté le Roi des Deux-Siciles, sous les conditions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811.-Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais impérial de Saint-Cloud, le 29 Avril 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau, le 28 Mai suivant,

LETTRES-PATENTES portant autorisation à M. GuillaumeAlexandre-Thomas Pegot, né à Saint-Gaudens, département de Ja Haute-Garonne, âgé de trente-neuf ans, colonel du premier régiment de ligne du royaumé des Deux-Siciles, à rester au service de sa Majesté le Roi des Deux-Siciles, sous les conditions. exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811.Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais impérial de Saint-Cloud, le 7 Mai 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau, le 4 Juin suivant.

LETRES-ATENTES portant autorisation à M. MichelGuillaume Bidois, né à Laval, département de la Maïenne, âgé de cinquante-trois ans, procureur du Roi près la commission de la liquidation de la dette publique du royaume des Deux-Siciles, de rester au service de sa Majesté le Roi des Deux-Siciles, sous les conditions exprimées au titre IV du décret impérial du 26 août 1811.Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais impérial de l'Elysée, le 5 Mars 1812; et scellées, en présence du Conseil du sceau, le 18 Juin suivant.

Pour extrait conforme :

Le Secrétaire général du Ministère de la justice, signé RIEFF.

(N.° 8006.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de la Donation faite par le S. de Lafont à l'hospice de Beaujeu (Rhône), d'un domaine affermé 1200 francs par année, d'une créance de 22,000 francs, portant intérêt à cinq pour cent, et d'une somme de 4800 francs, sous la condition qu'il sera établi et entretenu à perpétuité kuit lits dans cet établissement.. (Saint-Cloud, 25 Avril 1812.)

(N.° 8007.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de trois Legs faits par la De Lemoyne-Duboisbide, le premier, d'une somme de 592 francs. 59 centimes, aux pauvres de chacune des paroisses de Notre-Dame, de Sainte-Croix et de Saint-Martin de Vitré (Ille-et-Vilaine); le second, d'une somme de 395 francs 6 centimes, aux pauvres de chacune des succursales de Pocé et de Saint-Martin des Landes; et le troisième, d'une somme de 2962 francs 96 centimes, en faveur des sœurs de la charité dites Saurs-grises de la même ville de Vitré. (Saint-Cloud, 25 Avril 1812.)