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(N°7973.) DECRET IMPÉRIAL qui antorise l'acceptation

Leys de 2000 francs, fait par la D. Raimond de la Peze, veuve du S.' Gorse-Montdesir, aux pauvres hontrux It mendians du canton de Sainte-Foy, département de la Gironde. (Saint-Cloud, 17 Avril 1812.)

(N.° 7974.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de divers capitaux de rentes annuelles en blé-froment et en argent, s'élevant ensemble à 20,000 francs, offerts en donation aux pauvres du Bourg de Péage (Drôme) par le sénateur Dedela l’Agier, en commémoration de la naissance du Roi de Rome, sous la condition que les revenus de ces capitaux seront employés annuellement en distributions de soupes économiques aux ouvriers pauvres et manæuvres de la commune du Bourg de Péage, au fort de l'hiver et dans les mortes-saisons, C. (Saint-Cloud, 22 Avril 1812.)

(N.° 7975.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit deux nouvelles

foires dans chacune des communes de Saint-Affrique, et de Cornus, département de l'Aveyron. (Saint-Cloud, 25 Avril

1812.) (N. 7976.) DÉCRET IMPERIAL qui change le jour de la

tenue des foires de Brisembourg et d' Aumagne, arrondissement de Saint-Jean-d'Angely, département de la CharenteInférieure. (Saint-Cloud, 25 Avril 1812.)

(N.° 7977.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet aux S.” Pfend

et compagnie, propriétaires de l'ancienne verrerie, dite de Saint-Nicolas, située à Carlsbrunn,commune de Liedweiller, arrondissement de Sarrebruck (Sarre), de transporter cette verrerie dans la commune de Furstenhausen, mêmes arrondissement et département. (Saint-Cloud, 25 Avril 1812.)

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(N.° 7978.) DÉCRET IMPÉRI AL qui autorise, e' le trésor

de la fabrique de l'église succursale de Censeau (eta), à accepter la fondation annuelle et perpétuelle faite par la D. Courvoisier, veuve du S.' Germain, de plusieurs messes et autres offices, moyennant la rétribution annuelle énoncée au testament; 2.° le bureau de bienfaisonce de la même commune, à accepter la somme annuelle et perpétuelle de 59 francs 26 centimes (soixante livres tournois), offerte par la testatrice pour le soulagement des malades indigens et l'enseignement des pauvres enfans de cette commune. (SaintCloud, 25 Avril 1812. }

(N.° 7979.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une Donation de 120 ares de terre et vignes , faite par les S. Pfrimer, Freiss et Litt, au consistoire de l'église luthérienne de Dorlisheim, département du Bas-Rhin, sous la condition qu'il leur sera accordé une place d'honneur dans le temple de Båerslett. (Saint-Cloud, 25 Avril 1812.)

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6 Mai 1812,

BULLETIN DES LOIS.

N.° 434.

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IN.° 7980.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la recřerche et

à la punition des Déserteurs de la Marine.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS , Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de la marine;

Vu nos décrets des 14 octobre, 23 et 30 novembre 1811, relatifs à la répression de la désertion dans nos armées, lesquels, en conséquence des articles ist de l'acte du Gouyernement du is floréal an XI, et 65 de notre décret du 15 janvier 1808, sont applicables à nos troupes d'artillerie et bataillons d'ouvriers militaires de la marine;

Voulant statuer sur la répression du même délit, en ce qui concerne nos armemens maritimes;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ċe qui suit :

ART. 1.'' Il ne sera plus rendu de jugemens par contumace pour le délit de désertion, soit dans nos arinées navales, soit daris nos ports et arsenaux; mais tout commandant de nos bâtimens, tout chef de corps ou de détachement, tout chef de service, chargé par les lois et réglemens de dénoncer les déserteurs, devra, sous peine de dix jours d'arrêts , et de plus forte peine s'il y a lieu, signaler le déserteur , dans les vingt-quatre heures de son absence, à -3. IT Série,

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notre ministre de la marine et au premier inspecteur gé eraf de la gendarmerie, pour qu'il soit recherché et arrêre.

2. Tout sous-officier et soldat qui aurait été conduit comnie déserteur ou réfractaire à l'un de nos régimens de Walcheren, de la Méditerranée, de l'île de Ré, Belle-Ile, ou à l'un des dépôts généraux de réfractaires, qui en déserterait ou abandonnerait son détachement pendant la route, en se rendant de ce dépôt à l'équipage de haut-bord ou de flottille comme à tout autre corps du service de la marine auquel il serait destiné, et pendant les six premiers mois de son arrivée audit corps, sera puni des peines suivantes.

3. Si, d'après les actes du Gouvernement des s germinal et 1. floréal an XII, relatifs à la répression de la désertion des marins, il a encouru la peine de la bouline, il sera condamné à dix ans de boulet; et s'il a encouru la peine de la chaîne, il sera condamné à dix ans de double boulet,

4. Les dispositions du titre VII desdits actes du Gouvernement, relatif à l'application des peines contre la dé-sertion, sont maintenues, à l'exception que la peine de la chaîne pour crime de désertion sera supprimée et convertie en celle du boulet.

5. Tout officier marinier , marin ou apprenti marin, provenant de l'inscription maritimne ou de la conscription, qui, après avoir obtenu grâce pour crime de désertion, ne ' se rendra pas au corps ou à la destination qui lui aura été assignée, ou qui en déserterait après s'y être rendu, sera puni de mort.

6. La condamnation à mort prononcée par l'article'cidessus sera exécutée dans les vingt-quatre heures, à moins d'un ordre contraire émané de nous, ou à moins que l'amiraf ou autre commandant nos forces navales, ou le préfet maritime, ou enfin le chef du service qui aura convoqué le conseil de guerre, n'ordonne un sursis à l'exécution, en raison des circonstances qui pourraient atténuer le crime du condainné.

7. Dans ce dernier cas, ledit amiral ou commandant de nos forces navales, préfet maritime ou chef de serviee, adressera à notre ministre de la marine une copie du jugement de condainnation, au bas de laquelle il inscrira les inotifs qui l'ont déterminé à prononcer le sursis.

. 8. Tout officier marinier, marin ou apprenti marin, accusé de désertion, qui sera arrêté ou qui se présentera après l'expiration du délai accordé au repentir par les décrets'et réglemens, sera conduit à son corps ou à bord de son bâtiment, ou dans le port pour lequel il aura été destiné, à l'effet d'y être jugé contradictoirement; mais si le dépôt de son corps se trouvait au-delà du Rhin, des Alpes ou des Pyrénées, ou que le bâtiment d'où il a déserté eût pris la mer, le prévenu sera conduit et jugé dans le port le plus voisin du lieu de son arrestation.

9. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

10. Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de la marine, de la guerre et de la police générale , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU. (N.° 7981.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif au cas de citation

en témoignage des Ministres, des Grands-Oficiers de l'Empire et autris principaux Fonctionnaires de l'État.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1.'' Nos ministres ne pourront être entendus comme
3.

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