Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]
[ocr errors]

les autres indications et conditions qui seront la base et la rezte du contrat entre les vendeurs et les acheteurs.

Ces imprimés seront affichés aux lieux les plus apparens et les plus fréquentés de la bourse , pendant le temps qui sera fixé par le tribunal de commerce, mais au moins pendant les trois jours consécutifs qui précéderont la vente.

5:-Au moinent de la vente, et avant qu'il soit procédé aux enchères, un échantillon de chaque lot serà exposé sur le bureau, et place de inanière que les acheteurs puissent l'examiner, et le comparer avec l'indication portée sur l'imprimé.

6. En marge de chaque lot, ét lors de la vente, seront écrits les noms et deineures des' acheteurs et le prix de l'adjudication. -- Les lots ne pourront être , d'après l'évaluation approximative et selon le cours moyen des marchandises, au-dessous de deux mille francs pour la place de Paris, et de mille francs pour les autres places de commerce.

Les tribunaux de comérce pourront les fixer à un taux plus élevé ; mais, dans aucun cas, les lots ne pourront excéder une valeur de cinq mille francs.

7. Les enchères seront reçues et les adjudications faites par le courtier chargé de la vente. H dressera procès-verbal de chaque séance d'enchères ; et, dans les vingt-quatre heures, il le déposera au greffe du tribunal de commerce.

8. Après chaque séance d'enchères, les noms des acheteurs, le numéro des lots et les prix d'adjudications seront recordés ; et les acquéreurs apposeront leur signature

sur les feuilles qui contiendront leurs enchères, en témoi· gnage de reconnaissance des lots qui leur sont échus.

S'il s'élevait à cet égard quelques difficultés , la déclaration du courtier vaudra ce qu'elle vaudrait dans les achats et ventes de gré à gré.

9. Faute par l'adjudicataire de prendre livraison dans les délais fixés, la marchandise sera revendue à la folle enchère, et à ses périls et risques, trois jours après la sommation qui lui aura été faite de recevoir , et sans qu'il soit besodi de jugement.

10. Après les livraisons des marchandises, les comptes seront dressés par les négocians vendeurs ; ils seront visés par le courtier chargé de la vente, et ils seront ainsi payés par les acheteurs, suivant les conditions des enchères.

II. Le droit de courtage pour ces ventes sera fixé par les tribunaux de commerce; mais, dans aucun cas, il ne pourra excéder le droit établi dans les ventes de gré à gré pour les mêmes sortes de marchandises.

12. En cas de contestation, elle sera portée devant le tribunal de commerce, qui prononcera , sauf l'appel s'il y a lieu.

13. Au surplus, les courtiers de commerce se conforineront aux dispositions prescrites par la loi du 22 pluviose an VII, concernant la vente publique des meubles.

14. Notre ministre des manufactures et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

[ocr errors]
[ocr errors]

TABLEAU.

Alizari.
Alun.
Amandes.
Amidons.
Anis vert.
Argent-vif.
Bois de teinture.
Bois d'acajou.
Bois d'ébène.

Borax raffiné.
Brai.
Cacao.
Café.
Campbre.
Canelle.
Caret.
Céruse. -
Chanvre.

Suite du TABLEAU,

1

Cire.
Cotons en laine.
Cochenille.
Colle.
Couperose.
Crème de tartre.
Cuirs en poil.
Dents d'éléphant.
Eau-de-vie.
Etain.
Essence de térébenthine.
Fanons de baleine.
Fer-hlanc.
Galles.
Garance.
Girofle.
Gommes.
Huiles.
Indigo.
Jalap.
Ipecacuanha.
Laines.
Litharge.
Manne.
Mélasse,
Miel.

(
Minium.
Morue.
Muscades.
Nankins.

Opium.
Piment.
Plombs.
Poivre.
Potasse.
Prunes d'Antes en caisse.
Quercitron.
Quinquina.
Réglisse.
Rhubarbe.
Riz.
Rocou.
Safran.
Safranum.
Salsepareille.
Savon.
Sel.
Soudes.
Soufre en canne et en masse.
Soie de porc.

.
Sumac.
Sucre.
Sucre de réglisse.
Suif,
Thé.
Vanille.
Verdet.
Vins.
Zinc,

܂܂ ، ܕ،

Çertifié conforme : Le Secrétaire genéral du Conseil d'état, signé J. G. Locré.

Certifié conforme : Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE COMTE DARU.

(N.° 791.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptasiun

d'un Legs de 6000 livres, fait par le S.' Ulich aux orphelins, aux pauvres honteux et aux indigens évangéliquesluthériens de Colmar, département du Haut-Rhin. (Paris, 26 Mars 1812.)

(.° 2912.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorisé l'acceptation

d'une petite ferme contenant environ 4 hectares si ares 41 centiares, léguée par le. S. Clays-Vanderhulst au profit de la fabrique de l'église paroissiale de Saint-Martin, à Bergues, département du Nord. (Paris, 26 Mars 18 1 ž.)

(N.7913.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 5 000 francs, fait par la D. Robin , veuve du S. Jolly, à la fabrique de l'église paroissiale de Chaource, département de l'Aube, aux conditions imposées. (Paris, 26-Mars:1 812.)

N.° 7914.) DÉCREŤ IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et perpétuelle de 93 litres de vin , fondée per les S.! et D. Servajan du Brétail au profit de la fabrique de l'église paroissiale de Perreux, département de la Loire. (Paris, 26 Mars 1812.)

iri

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice :

LE DUC DE MASSA.

à PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

27 Avril 1812,

BULLETIN DES LOIS.

N.° 431.

(N.° 7915.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'il sera établi

une Chambre de commerce à Middelbourg , département des Bouches-de-l'Escaut.

[ocr errors]

Au palais de Saint-Cloud, le 17 Avril 1812.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES Français, Ror
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Il sera établi une chambre de continerce à
Middelbourg', département des Bouches-de-l'Escaut.

2. Elle sera composée de neuf membres , qui se rénbuvelleront par tiers chaque année, c'est-à-dire par la voie du sort, à l'expiration des deux premières années , et ensuite par ordre d'ancienneté.

3. Le mode d'élection des membres de ladite chambre, son régime, les moyens de subvenir à ses dépenses, et les coniptes qu'elle devra rendre, seront réglés d'après l'arrêté du Gouvernement du 3: nivôse an XI, la loi du 28 ventôse an IX, et notre décret du 23 septembre 1806. 4. Notre ministre des manufactures et du commerce est IV Série.

х

1.

« PreviousContinue »