prescrivant des mesures répressives des délits de grande voirie, et complétant la loi du 29 floréal;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

cr

ART. 1. Le titre IX de notre décret précité est applicable aux canaux, rivières navigables, ports maritimes de commerce et travaux à la mer, sans préjudice de tous les autres moyens de surveillance ordonnés par les lois et décrets, et des fonctions des agens qu'ils instituent,

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N.° 7902.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'association anonyme ouverte par le sieur Lecour, pour l'exploitation des fonderies et forges de Toulouse et d'Angoumer, dont il est propriétaire.

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Avril 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du

commerce;

Vu l'acte d'ouverture de la société anonyme pour l'exploitation des fonderies et forges de Toulouse et d'Angoumer, dont le sieur Lecour est propriétaire; ledit acte composé de cinquante articles, et passé devant Bertrand et son confrère, notaires impériaux à Paris, le 25 octobre 1811;

Vu les deux pétitions adressées par le sieur Lecour et par les souscripteurs d'actions de la société par fui ouverte, tant au

préfet de la Haute-Garonne, qu'au préfet de police, à Paris; Vu les lettres desdits préfets en faveur du sieur Lecour et des actionnaires de la société par lui ouverte ;

Vu la lettre du même Lecour, contenant l'engagement, tant en son nom qu'en celui desdits actionnaires, de réaliser au moins les deux tiers des cent quarante actions dont se composera le fonds de ladite société ;

Vu enfin la loi du 10 septembre 1807;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

1

ART. I." L'association anonyme ouverte par le sieur Lecour; pour l'exploitation des fonderies et forges de Tou-louse et d'Angoumer, dont il est propriétaire, est autorisée.

2. Une expédition dudit acte composé de cinquante articles, passé devant Bertrand et son confrère, notaires impériaux à Paris, le 25 octobre 1 8 1 1', et dûment enregistré le 26, restera annexée au présent décret; et aucuns changemens ne pourront y être portés sans une nouvelle autorisation de notre part.

3. Le directeur général et autres administrateurs de cette association formeront de concert, et présenteront, chaque année, au préfet du département de la Haute-Garonne, qui en rendra compte à notre ministre des manufactures et du commerce, un état général, exact et détaillé, de la situation de cette entreprise.

4. Notre grand-juge ministre de la justice, et notre ministre des manufactures et du commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(S&IT l'Acte d'association.)

PAR-DEVANT M. Bertrand et son confrère, notaires impériaux à Paris, soussignés,

Fut présent M. Jean-Jacques Lecour, propriétaire, demeurant ordinairement à Toulouse, étant de présent à Paris, logé hôtel de Sept-Frères, rue de Grenelle-Saint-Honoré ;

Ledit sieur Lecour, propriétaire d'une fonderie de cuivre et de fer à Toulouse, et d'une usine pour la fabrication du fer à Angcumer, département de l'Ariége;

Lequel voulant donner à ces deux établissemens le degré d'acti vité dont ils sont susceptibles, a résolu de former, pour leur exploitation, une societé par actions, sous la forme et les conditions

suivantes :

ART. 1. Il sera formé, pour vingt-deux ans, une société pour l'exploitation des fonderies et forges de Toulouse et Angoumer, dont M. Lecour est propriétaire.

2. L'association sera connue sous le titre de compagnie des fonderies et forges de Toulouse et d'Angoumer.

3. La société sera anonyme, sous le bon plaisir et sous l'autorisation du Gouvernement.

4. Le fonds social est fixé à la somme de quatorze cent mille francs, qui sera divisée en cent quarante actions de dix mille francs chacune; et les actions, jusqu'à concurrence d'un tiers, pourront être elles-mêmes divisées en coupons de deux mille francs chacun.

5. Ces actions donneront annuellement un intérêt fixe de six pour cent, à compter du jour de l'installation de la société, payable par semestre, et un dividende subordonné à la quotité des bénéfices, et payable par chaque année.

Ces rétributions se feront à bureau ouvert à Paris, à la caisse générale de la société; savoir : le premier semestre d'intérêts, dans la première quinzaine du septième mois, avec le dividende de F'année; et le second semestre d'intérêts, dans la première quinzaine de la seconde année.

Le paiement sera constaté par une simple estampille apposée au bas de chaque action.

6. Les actions seront au porteur; elles seront extraites d'un registre à souche, signées par la compagnie, par le directeur général, et frappées du timbre sec adepté par la compagnie.

Il sera ouvert un registre sur lequel seront inscrits le nom de chacun des actionnaires et le numéro des actions dont il sera

porteur; et, en cas de transfert desdites actions, le nouveau porteur devra apporter lesdites actions, pour qu'il en soit fait mention sur le registre.

7. La valeur de ces actions sera représentée par les propriétés mobilières et immobilières de M. Lecour, ci-devant désignées, dont il se dessaisira en faveur de la société, pour par elle en disposer en toute propriété comme de chose lui appartenant.

8. La société sera régie par un directeur général résidant à Toulouse, qui en cette qualité sera autorisé à faire tous les actes d'administration que la nature de l'entreprise pourra comporter, et à donner pour la compagnie, et sous la raison de la société, toutes les signatures nécessaires.

9. II y aura auprès du directeur général un contrôleur général, et un contrôleur particulier auprès de l'établissement d'Angoumer, Le contrôleur général remplira en même temps les fonctions de contrôleur particulier près l'établissement de Toulouse.

10. Le contrôleur général sera nommé par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité absolue des suffrages.

II. La caisse générale de la société sera établie à Paris, dans un local qui sera désigné postérieurement.

12. Il y aura un caissier particulier auprès de chacun des étaElissemens de Toulouse et d'Angoumer, qui sera le délégué du caissier général.

13. Le corps des actionnaires scra représenté, à Paris, par un conseil d'administration. Ce conseil sera composé de trois membres, pris parmi les actionnaires propriétaires de cinq actions au moins: ils choisiront entre eux un président du conseil.

:

14. Les contrôleur, directeur et caissier genéraux, contrôleur et caissiers particuliers, seront nommés pour six ans ; ils devront être propriétaires, savoir les directeur, contrôleur et caissiers généraux, d'au moins cinq actions; les caissiers particuliers, d'au moins deux actions, et le contrôleur particulier d'Angoumer, d'une action.

15. Les membres composant le conseil d'administration se renouvelleront par tiers, d'année en année : dans les deux premières années, les membres qur devront sortir seront désignés par le sort; les membres du conseil seront rééligibles.

16. L'universalité des actionnaires sera représentée dans les assemblées générales, par ceux d'entre eux qui réuniront au moins denx actions. Les délibérations auront lieu à la majorité des voix; et les voix se compteront à raison du nombre d'actions représenté par chaque votant ainsi, il faudra deux actions pour chaque

Il ne sera admis aux assemblées générales aucun actionnaire qui ne se serait point fait inscrire sur le registre dont il est parlé article 6, comme propriétaire des actions dont il serait porteur.

17. Les assemblées générales seront présidées par celui des membres présens qui sera porteur du plus grand nombre d'actions'; et en cas d'égalité de nombre entre plusieurs membres, le plus âgé aura la présidence: un préposé de l'administration remplira les fonctions de secrétaire. Les procès-verbaux seront rédigés sur un registre à ce destiné, et signés par les membres présens, avant la levée de la séance. Ce registre sera déposé aux archives de l'administration.

18. La première assemblée générale aura lieu aussitôt que l'émis sion des actions à prix d'argent s'élevera au nombre de trente-cinq.

19. L'assemblée générale nommera le directeur général, le contrôleur général, le caissier général, et les membres qui composeront le conseil d'administration: ces nominations se feront à la majorité absolue des suffrages.

20. Il y aura chaque année, dans le courant de février, une assemblée générale des actionnaires, pour entendre le rapport qui sera fait sur les opérations de la société, arrêter l'inventaire général qui lui sera présenté, et déterminer la somme des bénéfices à répartir à chaque action. Sur cette somme de bénéfices à répartir, un quart devra toujours être mis en réserve pour augmenter le capital de chaque action ou parer aux besoins imprévus.

21. Le directeur général est spécialement chargé de conduire et diriger les travaux; mais il est sous la surveillance immédiate du conseil d'administration établi à Paris.

22. Le directeur général sera chargé de tous les achats de matière première, et de la vente des marchandises fabriquées; mais il ne pourra faire aucun achat ou vente à crédit pour une somme excédant celle de cent mille francs, sans l'autorisation du conseil d'administration.

23. Il signera les traités qui pourront être faits soit avec le Gouvernement, soit avec des particuliers, pour le compte de la compagnie; mais il devra prendre l'assentiment du conseil d'administration, lorsque l'importance de ces traités excédera la somme de cent mille francs.

24. Le directeur général sera chargé de la réparation des bâtimens, entretien et achat des machines, outils et ustensiles nécessaires aux établissemens; mais il ne pourra faire, sans l'autorisation du conseil d'administration, aucune augmentation aux usines et bâtimens.

25. Il ne pourra faire aucun emprant au nom de la compagnie :