Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 31 mars dernier ;

L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitution's du 4 août 1802, DÉCRÈTE:

cr

ART. 1. Les députés que les départemens de l'EmŝSupérieur, des Bouches-de-l'Elbe et des Bouches-du-Weser, et le second que le département de la Lippe doivent fournir au Corps législatif, sont nommés ainsi qu'il suit :

Pour le département de L'EMS-SUPÉRIEUR. Le S.' dé
Kettler (Clement-Auguste);

Le S.' de Grotte (Adolphe-Otto), sous-préfet de Lingen;
Le S.' Stuve (Henri-David), maire d'Osnabruck;
Le S.' d'Arnim (Charles-Rudolphe-Bernard).

Le

Pour le département des Bouches-du-WeseR..— Lę
S. de Groning (George), conseiller municipal;
Le S. Olbers, conseiller municipal;

Le S. Ostermeyer, conseiller de préfecture.

Pour le département des BOUCHES-DE-L'ELBE. Le
S. Abendroth (Amand-Auguste), maire de Hambourg;
Le S. de Meding (Werner), membre de la commission
de liquidation;

Le S.' Doormann (Germain), membre du conseil général; Le S. Jenisch (Martin - Jean), conseiller municipal, président de la chambre de commerce.

Pour le département de LA LIPPE. Le S. Delooz maire de la ville de Rheine, membre du conseil général.

2. Ces députés entreront en fonctions à compter du jour de l'ouverture de la prochaine session: ils y resteront jusqu'à ce qu'il leur ait été donné des successeurs suivant les formes ordinaires; ce qui aura lieu à l'époque où les séries

auxquelles appartiennent lesdits départemens auront à renouveler leurs députations.

3. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un imessage, à sa Majesté l'Empereur et Roi.

Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS; COLCHEN, BOISSY - D'ANGLAS. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C. LAPLACE.

MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné en notre palais de Saint-Cloud, lez Avril 1812.

Signé NAPOLÉON.

Vu par nous Archichar.celier de l'Empire,

Signé CAMBACÉRÉS.

Le Grand-Juge Ministre de la

justice,

Signé LE DUC de Massa.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état,
Signé LE COMte Daru,

(N.°7861.) EXTRAIT de Lettres-patentes portant institution de Majorat.

LETTRES-PATENTES accordées à M. Antoine-Philippe Merlin, Comte de l'Empire, conseiller d'état, procureur général près la cour de cassation, commandant de la légion d'honneur, par lesquelles sa Majesté l'Empereur et Roi a érigé le majorat auquel est attaché ledit titre de Comte, sur un hôtel avec ses bâtimens, cour, jardin et dépendances, appartenant audit sieur Comte Merlin, et situé à Paris, rue de Grenelle Saint-Germain, n.o 99,

et sur quatre actions de cinq cents francs chacune, à lui aussi accordées sur le canal du Midi, numérotées 457, 458, 459 et 460: le tout produisant huit mille francs set de revenu.-Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais de l'Élysée, le 20 Mars 1812; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 25 du même mois.

Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du sceau,

Signé REGNIER, Comte DE GRONAU.

(N.° 7862.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Donations faites aux hospices de Vienne (Isère), la première, par les D.les Félicité et Louise - Catherine Provensal, d'un capital de 1000 livres tournois, de divers effets mobiliers évalués 450 livres, et de la jouissance d'une pension liquidée par le Gouvernement à la somme de 650 fr.; et la seconde, par la D. Dupont, d'un capital de 1200 liv., d'effets mobiliers évalués à 820 livres, et d'une pension annuelle de 180 francs, aux conditions imposées. (Paris, 17 Mars 1812.)

lle

(N.° 7863.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de trois rentes foncières, s'élevant ensemble à environ 73 fr. et deux chapons, offertes en donation par la D. Guidon pauvres de Parigné-l'Évêque, département de la Sarthe. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 864.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation, 1. d'un Legs de 400 livres tournois, fait par le S. Abadie aux pauvres d'Oeyregave (Landes); 2. de deux Legs s'élevant ensemble à 800 livres tournois, faits par le S. Dupridet et par la D. Laroumieu, veuve du S. Peyrelongue, aux pauvres de Sordes, même département. (Paris, 17 Mars

(N.° 7865.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'institution universelle présentant un capital d'environ 90,000 francs, faite par le S. Ronsi, en faveur de la confrérie de Saint-Sébastien, représentée par le bureau de bienfaisance de Florence, département de l'Arno. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7866.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs, fait par la D. Grimaud, épouse du S. Frezouls, à l'hospice d'Albi, département du Tarn. (Paris, 17 Mars 1812.)

(Ñ.o 7867.) DécrET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'institution universelle consistant en une rente de so fr. sur le trésor, faite par la D. Mousset à l'hospice des pauvres malades de Bagnols, département du Gard, (Paris, 17, Mars 1812.)

(N.° 7868.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2000 livres tournois, fait par le S Hostager à l'hôpital de la Grande-Miséricorde, représenté par l'administration centrale des secours publics de Marseille, département des Bouches-du-Rhône. (Paris, 17 Mars 18 12.)

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice:

LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

6 Avril 1812.

BULLETIN DES LOIS.

N. 428.

(N.° 7869. ) DÉCRET IMPERIAL relatif à l'Organisation et, à la Discipline de la Congrégation des Chanoines hospitaliers du Grand-Saint-Bernard.

Au palais de l'Élysée, le 17 Mars 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des cultes;
Notre Conseil d'état entendu,

Nous avons dÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

er

ART. 1. Les chanoines hospitaliers du Grand-SaintBernard et ceux réunis de l'abbaye de Saint-Maurice formeront une seule congrégation, qui suivra, pour son organisation et sa discipline intérieure, les statuts par nous approuvés et annexés au présent décret.

2. Le prévôt actuel est confirmé dans ses fonctions.

3. La surveillance de l'établissement est confiée à un conseil composé du préfet du département, de l'évêque de Sion, et du président du conseil général du département, et, à son défaut, d'un autre membre dudit conseil, désigné par notre ministre des cultes.

4. Ce conseil déterminera le nombre des sujets qu'il 1 IV: Série.

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