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pas sans préfet , et que le baron Savoye Rollin ne peut reprendre les fonctions d'une telle magistrature qu'après les résultats de l'enquête commencée ,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1.° Le comte Stanislas de Girardin est nommé préfet du département de la Seine-Inférieure.

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.: 7799.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Brevet d'insti

tution publique des Sæurs hospitalières de Notre-Dame de la Miséricorde de Gênes, et approbation de leurs Statuts.

Au palais de l'Élysée, le 12 Mars 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS , Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des cultes;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.CF Les statuts des sæurs hospitalières de Notre-Dame de la Miséricorde de Gênes, lesquels demeureront annexés au présent décret , sont approuvés et reconnus.

2. Notre ministre des cultes prendra des mesures pour qu'il ne soit reçu de novices que par des considérations particulières, dont il sera jugé, jusqu'à ce que le nombre des sæurs soit réduit à celui qui est nécessaire pour le service des hospices confiés aux soins de cette congrégation.

3. Les membres de ladite congregation continueront de porter leur costume actuel, et jouiront de tous les priviléges par nous accordés aux congrégations hospitalières, en se conformant aux réglemens généraux concernant ces congrégations.

4. Notre ministre des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE COMTE DARU.

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice :

LE DUC DE MASSA.

Errata. Dans quelques exemplaires du Bulletin n.° 423, page 196; il s'est glissé une erreur de date au Mandons du Sénatus-consulie : au lieu du 13 mars,

lisez

14 mars.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIÁL E.

23 Mars 1812.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 426.

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(N.°7800.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais de l'Élysée , le 26 Mars 1812. Extrait d'un Avis du Conseil d'état sur une question relative à

l'exécution du Décret impérial du 14 Mars présent, mois, concernant la formation du premier ban de la Garde nationale. [ Séance du 24 Mars 1812.]

LE CONSEIL D'État, en'exécution du rengoi qui lui a été fait par sa Majesté, après avoir entendu la section de la guerre sur différentes questions présentées par son Excellence' le ministre de la guerre, pour compléter le décret du 14 de ce mois, relatif à la formation du premier ban de la gardé nationale, et en faciliter l'exécution,

» Est D'Avis que les conscrits réformés, désignés par l'article 8 pour faire partie des cohortes, font partie du premier ban, inais ne doivent être appelés qu'en cas d'insuffisance du nombre des gardes nationaux qui se trouveront n'avoir pas été réformés comme conscrits.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ. . APPROUVÉ, au palais de l'Élysée, le 26 Mars 1812.

Signé NAPOLÉON.

Pour extrait conforme:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru,

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(N. 7801.) DÉCRET IMPÉRI AL portant création d'un quae

trième arrondissement communal dans le dépagement des Apennins.

Au palais de l'Élysée, le 17 Mars 1812, NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Ņotre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Il est créé un quatrième arrondissement coinmunal dans le département des Apennins , dont le cheflieu sera la ville de la Spezia.

2. Conformément au plan ci-annexé, ledit arrondisse, inent est circonscrit, à l'ouest, par la ligne délimitative de l'arrondissement de Chiavari; au midi, par la mer; à l'est, par

le fleuve la Magra : il comprendra, au nord, les pays italiens réunis, connus sous noin de Barbarasco et Rochetta, I et en outre, dans son périinètre', les cantons de Godano,

de Calice, de Levanto, de Lerici, de Spezia, de Vezzano, et les communes d'Albiano et de Bollano.

3. L'arrondissement de Pontremoli comprendra , au midi, des pays

italiens réunis de Mulazzo, de Villafranca, et l'ancien canton de Bagnone, moins la commune de Terrarossa, qui fera partie de l'arrondissement de Sarzane.

4. Ledit arrondissement de Sarzane sera délinité, à l'ouest, par la Magra; à l'est, par la principauté de Lucques et le royaume d'Italie; et au nord, par le canton de Bagnone, moins Terrarossa et le territoire de Villafranca.

La

sous-préfecture, le tribunal de première instance et les adininistrations financières, seront établis à Spezia.

s.

Le tribunal sera composé de trois juges, de trois suppléans, et d'un substitut de notre procureur impérial.

6. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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(N.° 7802.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'il y aura dans

la ville de Paris un Entrepôt réel pour les Cotons de Naples et du Levante

Au palais de l'Élysée, le 21 Mars 1812, NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. I. y

dans notre bonne ville de Paris, un entrepôt réel pour les cotons de Naples et du Levant, i

2. Les droits d'entrée seront acquis au trésor public au moment où lesdits cotons seront introduits sur le territoire de l'Empire; mais la perception en sera suspendue jusqu'à celui de leur sortie d'entrepôt.

3. Tous ceux qui voudront jouir de la faculté de l'entrepôt, devront, avant que les cotons puissent être admis par l'un des bureaux ouverts à l'introduction, faire à la douane de Paris une déclaration du nombre de balles, de leur poids, ainsi que l'origine de la marchandise, et remettre entre les mains du receveur de ladite douane une

¢ Il y aura,

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