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des finances, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉO.N.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 77;0.) EXTRAITS de Lettres - paientes portant

institution de Majorats.

le parc

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Augustin-Marie-Paul-Pétronille-Timoléon de Cassé-Brissac, baron de l'Empire, préfet du département de Marengo, avec éiablissement du majorat dont la dotation consiste dans les deux châteaux de Brissac, leurs cours, basse-cour, le parc en dépendant, d'environ 70 hectares, le champ de Foire, les pépinières, la nouvelle allée des prairies, le pré, les pièces de terre et pré, et les bâtimens de la Poterie, situés tant à gauche des allées du bois d'Hys et de la Poterie, qu'entre l'allée Maréchale et le canal de l'Étang: le tout contenant 42 hectares 78 ares; Martineau, de 52 hectares 76 ares, partie en futaie, et entouré de mur; la forêt de Brissac et la haie de Vauchrétien , de 659 hectares et demi, situées sur les terroirs. de Quincé, Allançon, Faye et Vauchrétien; la forêt de Marchais, de 725 hectares 42 ares, avec la maison des gardes, située à Faye; et les terrains , de droite et de gauche, de la grande allée, partant de la forêt de Brissac à celle des Marchais, à travers les landes Barbechats, sur 50 metres de largeur de chaque côté: le tout situé dans l'arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire, et produisant quarante mille francs de reyenu. – Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais de l'Élysée, le 20 Février 1812; et scellées le 27, le Conseil du sceau tenant.

LETTRES - PATENTES qui autorisent M. Jean- Philippe Garran-de-Coulon, sénateur, grand officier de la légion d'honneur, membre de l'institut impérial, à établir le majorat de son titre de comte de l'Empire , sur le domaine de Champ-Margon, composé de château, cours, jardin , pâtis, des prés dits la Salle, du Bois, des deux Planches, du Jardouer, du Fresne, de Vuzé, de la Cougnasse, de la Jaille et des Champs de l'Aubier, de la grande et de la petite Groix, de la grande Touche, de Grépault, et de quelques vignes ; le tout contigu, et contenant 21 hectares; la métairie du Quaireux-de-Cerzeau, composée de bâtimens d'exploitation, cours, jardin, contenant environ 16 hectares ; celles du Plessis-Pichier, d'environ si hectares, de la Pernière, de 46 hectares et demi; de Chavant, de 40 hectares; la borderie de la chapelle des Bonifets, de 8 hectares et demi; toutes composées de terres labourables, prés, bois ; le moulin de Plessis-Pichier; l'étang de la Godinière : ces divers objets situés commune d’Augé, canton de Saint-Maixent, arrondissement de Niort; et le domaine de Froid-Fond, composé de bâtimens d'exploitation, garenne, champs, prés et pâtis, contenant 46 hectares, situés com mune de Verruye, arrondissement de Parthenay : tous lesquels biens, sis dans le département des Deux-Sèvres, produisent un revenu net de dix mille cent seize francs. – Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au palais de l'Élysée, le 20 Février 1812; et scellées, le Conseil du sceau tenant,

le
27

du même mois.
Pour extrait conforme:
Le Secrétaire général du Conseil du sceau ,
Signé REGNIER, Comte. DE GRONAU.

(N.° 7751.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de la Donation faite par le S.' Lanneluc, de l'ancienne maison presbytérale et ses dépendances , pour loger le desservant de la succursale de Fronzins, département de la Haute-Garonne , à la charge par cette commune de servir annuellement aux pauvres une rente de 30 francs. (Paris, 30 Janvier 1812.)

(N.° 7752.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorisé l'acceptation

d'une somme de 4000 francs et d'une maison et dépendances évaluées à 1416

francs 75 centimes , offertes en donation par la D." Bailleul à l'hospice de Durtal, département de Maine-et-Loire. (Paris, 30 Janvier 1812.)

(N.: 7753.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

sous bénéfice d'inventaire, du Legs universel fait par la D." Vervanthen en faveur des pauvres de Haarlem, département du Zuyderzée. (Paris, 30 Janvier 1812.)

(N.° 7754.) DÉCRET IMPÉRIAL qui, autorise l'acceptation

fonds d'une rente de so francs , au capital de 1000 francs, léguée par la D. Dezerre aux pauvres de l'hôpital de Laon, département de l'Aisne. (Paris, 30 Janvier 1812.)

(N.7755.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de plusieurs Legs faits par la Du. Duvivier, le premier, d'une somme de 300 francs, aux pauvres de Saint-Omner (Pas-de-Calais); le second, de la moitié du vin qui se trouvera lai appartenir au jour de son décès, à l'hôpital civil d’Aire, même département; et le troisième, de deux sommes s'élevant ensemble à 1400 francs, et du produit de la vente de son mobilier, aux pauvres de cette dernière ville.

, 30 Janvier 1812.)

(Paris, 30

(N.: 7756.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de plusieurs pièces de terre, pré et bois, évaluées 6000 fr., offertes en donation par le S. Jacquesson-Desbrosses à la fabrique de l'église paroissiale de Notre-Dame de Tonnerre, département de l'Yonne. (Paris, 2 Février 1812.)

(N.: 7757.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 4000 fr., fait par la D.Scozia aux évêques de Casal (Marengo), à la charge d'employer tous les ans la moitié du revenu de ce capital à la dotation de deux filles pauvres, et l'autre moitié en aumônes aux pauvres les plus nécessiteux de cette ville. (Paris, 2 Février 1912.)

(N. 7758.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs évalué goo francs , fait par le S. Mugny pour être partagé par moitié entre le séminaire diocésain de Vannes et les pauvres de la paroisse de Palais en BelleIle-en-Mer, département du Morbihan. (Paris, 2 Février

1812.) (N.° 7759.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

ļi'd'une rente de 75 francs, léguée par le S. Soulié aux pauvres de Castel-Jaloux (Lot-et-Garonne); 2.° d'une rente de 100 francs , offerte en donation aux pauvres de Bruch, même département, par le. S." Sauvage, pour remplir les intentions du S. Dulong son oncle. ( Paris, 6 Février

1812.) (N.° 7760.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Aumale

(Seine-Inférieure) une nouvelle foire pour la vente des animaux, bestiaux, denrées et marchandises. (Paris, 6 Fé

vrier 1812.) (N.° 7761.) DÉCRET IMPERIAL qui établit une seconde

foire à Mutterstadt, département du Mont-Tonnerre. (Paris,

6 Février 1812.) (N.° 7762.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la

tenue des quatre foires de la ville d'Yvetot, département de

la Seine-Inférieure. (Paris, 6 Février 1812.) (N.° 7763.) DÉCRET IMPERIAL qui établit une foire an

nuelle à Sagliano, arrondissement de Bielle, département de

la Sesia. (Paris, 8 Février 1812.) ( N.° 7764.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Forbach

(Moselle) trois foires annuelles pour la vente des bestiaux et des objets de quincaillerie et de mercerie. (Paris, 8 Février 1812.)

(N.° 7765.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de la Donation faite à la commune de Bresnay ( Allier) par le S,' Estopy-Desvignes, maire, de la propriété et jouissance de l'église de cette commune , de la cloche qu'elle renferme , et de la jouissance de la chapelle de la Vierge, placée à droite du maitre-autel. (Paris, 8 Février 1812.)

(N.° 7766.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit trois nouvelles

foires dans la commune de Saint-Sauveur-de-Nuaillé, ar· rondissement de la Rochelle , département de la Charente

Inférieure. (Paris, 18 Février 1812.)

( N.° 7767.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de gooo fr. fait par la D. Dubois-Destienberghe, veuve en secondes noces du S.? Marcenay de-Saint-Prix, pour étre partagé par tiers entre les églises paroissiales de Lille et de Douai, département du Nore', et de Châlons, département de Saone-et-Loire. (Paris, 18 Février 1812.)

( N.° 7768.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une somme de 300 francs, à laquelle est réduit, du consentement des héritiers, le Legs universel fait par le S." Isaya au profit de la fabrique de l'église paroissiale de Verzuelo, département de la Stura. ( Paris, 18 Février 1812.)

( N.° 7769.) DECRET IMPERIAL qui autorise le maire de

Neuilly (Seine ) à accepter, au nom de cette commune , un chemir offert gratuitement en donation par le S. Riboutte, à prendre sur un terrain à lui appartenant. (Paris, 22 Fé. vrier 1812. )

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