Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... volonté que le sens littéral des expressions grammaticales : In con- ventionibus contrahentium voluntatem potiùs quàm verba spectari placuit . L. 219 ff . de Verb . signif . 1157 Si la clause est susceptible de deux sens , on doit ...
... volonté que le sens littéral des expressions grammaticales : In con- ventionibus contrahentium voluntatem potiùs quàm verba spectari placuit . L. 219 ff . de Verb . signif . 1157 Si la clause est susceptible de deux sens , on doit ...
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... volonté de l'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers . Si la condition dépend de l'une des parties con- 1174 ART . 1172 1173 tractantes , si elle est la 2 . DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 27.
... volonté de l'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers . Si la condition dépend de l'une des parties con- 1174 ART . 1172 1173 tractantes , si elle est la 2 . DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 27.
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... volonté ; elle ne présume point qu'il ait réellement voulu la faire dépendre d'une condition impossible , contraire aux bonnes mœurs ou défendue par la loi la condition n'est alors considérée que comme une simple erreur . Dans toutes ...
... volonté ; elle ne présume point qu'il ait réellement voulu la faire dépendre d'une condition impossible , contraire aux bonnes mœurs ou défendue par la loi la condition n'est alors considérée que comme une simple erreur . Dans toutes ...
Page 37
... volonté n'est généreuse que quand elle n'est pas nuisible , et lors- qu'elle a ce dernier caractere , l'équité la repousse : elle en conçoit des soupçons de fraude . Si le co - créancier donne une quittance , le contrat lui a donné le ...
... volonté n'est généreuse que quand elle n'est pas nuisible , et lors- qu'elle a ce dernier caractere , l'équité la repousse : elle en conçoit des soupçons de fraude . Si le co - créancier donne une quittance , le contrat lui a donné le ...
Page 47
... volonté qu'a eue le débiteur de dispenser son cré- ancier d'une division incommode doit être remplie . Enfin , s'il résulte , soit de la nature de l'engage- ment , soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est ...
... volonté qu'a eue le débiteur de dispenser son cré- ancier d'une division incommode doit être remplie . Enfin , s'il résulte , soit de la nature de l'engage- ment , soit de la chose qui en fait l'objet , soit de la fin qu'on s'est ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ