Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... vérité de ces motifs peut être re- gardée comme une condition dont il soit clair que les parties ont voulu faire dépendre leur engage- ment . Celui qui consent doit être libre ; il n'y a point de 1111 liberté pour celui qui est forcé d ...
... vérité de ces motifs peut être re- gardée comme une condition dont il soit clair que les parties ont voulu faire dépendre leur engage- ment . Celui qui consent doit être libre ; il n'y a point de 1111 liberté pour celui qui est forcé d ...
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... dans le tribunal criminel , sur la vérité de cet acte , un examen dont dépendent son honneur et une peine corporelle très - grave ; on ne ART . 1320 1321 peut donc plus dire que l'acte 4 .. DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 81.
... dans le tribunal criminel , sur la vérité de cet acte , un examen dont dépendent son honneur et une peine corporelle très - grave ; on ne ART . 1320 1321 peut donc plus dire que l'acte 4 .. DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 81.
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... vérité . Le crime ne se présume pas ; mais aussi l'obli- gation n'est point prouvée aux yeux du juge par une signature qu'il ne connaît pas ; il doit donc avant tout appeler la partie qu'on lui présente comme obli- gée , pour qu'elle ...
... vérité . Le crime ne se présume pas ; mais aussi l'obli- gation n'est point prouvée aux yeux du juge par une signature qu'il ne connaît pas ; il doit donc avant tout appeler la partie qu'on lui présente comme obli- gée , pour qu'elle ...
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... vérité d'une pareille copie peut faire foi . C'est alors que s'applique la regle In antiquis enunciativa probant . On doit regarder comme ancienne une copie qui a plus de trente ans de date . C'est le plus long délai pendant lequel on ...
... vérité d'une pareille copie peut faire foi . C'est alors que s'applique la regle In antiquis enunciativa probant . On doit regarder comme ancienne une copie qui a plus de trente ans de date . C'est le plus long délai pendant lequel on ...
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... vérité ; et lors même que leur conformité au titre original serait vraisemblable , elle ne peu- vent servir que de simples renseignements , auxquels les juges ont tel égard que de raison . La transcription d'un acte sur les registres pu ...
... vérité ; et lors même que leur conformité au titre original serait vraisemblable , elle ne peu- vent servir que de simples renseignements , auxquels les juges ont tel égard que de raison . La transcription d'un acte sur les registres pu ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ