Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... tenu latá culpá . Si le contrat , tel que la vente , avait été formé pour l'u- tilité des deux parties , le vendeur était tenu levi culpá : si , comme dans le prêt , l'avantage du débi- teur avait été seul considéré , il était tenu ...
... tenu latá culpá . Si le contrat , tel que la vente , avait été formé pour l'u- tilité des deux parties , le vendeur était tenu levi culpá : si , comme dans le prêt , l'avantage du débi- teur avait été seul considéré , il était tenu ...
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... tenu , par la force de la convention , de les payer . On ne peut nier que la faculté de stipuler l'intérêt , ne soit par elle - même juste et avantageuse à la société . On a seulement à craindre l'abus que l'on peut faire de cette ...
... tenu , par la force de la convention , de les payer . On ne peut nier que la faculté de stipuler l'intérêt , ne soit par elle - même juste et avantageuse à la société . On a seulement à craindre l'abus que l'on peut faire de cette ...
Page 31
... tenu de rendre ce qu'il a reçu , lors- qu'ensuite la condition résolutoire s'accomplit . Dans les contrats synallagmatiques , chaque partie ART . 1185 1186 1187 n'est présumée s'être engagée que DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 3r.
... tenu de rendre ce qu'il a reçu , lors- qu'ensuite la condition résolutoire s'accomplit . Dans les contrats synallagmatiques , chaque partie ART . 1185 1186 1187 n'est présumée s'être engagée que DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 3r.
Page 38
... tenu de la chose qui serait l'objet de son obligation ; ils ne se- raient pas co - débiteurs . Mais lorsque plusieurs débiteurs doivent une même chose , ils n'en sont pas moins co - débiteurs , quoique l'obligation de chacun d'eux ait ...
... tenu de la chose qui serait l'objet de son obligation ; ils ne se- raient pas co - débiteurs . Mais lorsque plusieurs débiteurs doivent une même chose , ils n'en sont pas moins co - débiteurs , quoique l'obligation de chacun d'eux ait ...
Page 39
... tenu de la totalité 1203 de la dette comme s'il se fût obligé seul , il en ré- sulte que le créancier peut s'adresser à celui des dé- biteurs qu'il veut choisir , sans que celui - ci puissé , en offrant sa part , demander que le ...
... tenu de la totalité 1203 de la dette comme s'il se fût obligé seul , il en ré- sulte que le créancier peut s'adresser à celui des dé- biteurs qu'il veut choisir , sans que celui - ci puissé , en offrant sa part , demander que le ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ