Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... somme à payer à titre de dommages et intérêts , en cas d'inexécution , aurait été fixée par la convention même . On avait d'abord craint que cette fixation ne fût pas toujours équita- ble ; on avait craint trop de rigueur de la part du ...
... somme à payer à titre de dommages et intérêts , en cas d'inexécution , aurait été fixée par la convention même . On avait d'abord craint que cette fixation ne fût pas toujours équita- ble ; on avait craint trop de rigueur de la part du ...
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... somme à laquelle il se serait soumis . Il avait paru prudent de faire intervenir le juge , pour réduire la somme qui excéderait évidemment le dommage effectif . Mais cette évidence , comment la caractériser ? Il faut supposer des ...
... somme à laquelle il se serait soumis . Il avait paru prudent de faire intervenir le juge , pour réduire la somme qui excéderait évidemment le dommage effectif . Mais cette évidence , comment la caractériser ? Il faut supposer des ...
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... somme , à moins qu'il ne renoncât à exiger son capital ; et , pourvu que sa sûreté lui fùt conservée , il ne devait ... sommes qui étaient considérées comme représentatives de fruits telles étaient les sommes dues pour aliéna- tion d ...
... somme , à moins qu'il ne renoncât à exiger son capital ; et , pourvu que sa sûreté lui fùt conservée , il ne devait ... sommes qui étaient considérées comme représentatives de fruits telles étaient les sommes dues pour aliéna- tion d ...
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... sommes principales . Ces regles , quelque diverses et incohérentes qu'elles soient , offrent cependant un résultat ... sommes provenant d'intérêts échus ; mais en même temps , on a prévenu l'abus dont se rendent coupables les usuriers ...
... sommes principales . Ces regles , quelque diverses et incohérentes qu'elles soient , offrent cependant un résultat ... sommes provenant d'intérêts échus ; mais en même temps , on a prévenu l'abus dont se rendent coupables les usuriers ...
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... somme ainsi payée ne peut être con- sidérée , relativement à ce tiers , que comme un ca- pital qui peut , par demande ou par convention , produire intérêt . De l'interprétation des conventions . La convention sert de loi aux parties ...
... somme ainsi payée ne peut être con- sidérée , relativement à ce tiers , que comme un ca- pital qui peut , par demande ou par convention , produire intérêt . De l'interprétation des conventions . La convention sert de loi aux parties ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ