Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... second , ne pour- rait pas se prévaloir d'un droit dont l'autre serait déjà dans une sorte de possession par ses poursuites . Il semble que chacun des créanciers pouvant exi- ger toute la dette , on doive conclure de ce droit qu'il a ...
... second , ne pour- rait pas se prévaloir d'un droit dont l'autre serait déjà dans une sorte de possession par ses poursuites . Il semble que chacun des créanciers pouvant exi- ger toute la dette , on doive conclure de ce droit qu'il a ...
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... second principe dont on part en faveur du créancier , est que l'obligation contractée solidaire- ment envers lui se divise de plein droit entre les débiteurs , qui ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion . Soit que ...
... second principe dont on part en faveur du créancier , est que l'obligation contractée solidaire- ment envers lui se divise de plein droit entre les débiteurs , qui ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion . Soit que ...
Page 92
... second genre est celui de la preuve testimoniale . Une premiere regle depuis long - temps consacrée en France , est qu'il doit être passé acte devant no- taire , ou sous seing - privé , de toutes choses excé- dant une somme de cent ...
... second genre est celui de la preuve testimoniale . Une premiere regle depuis long - temps consacrée en France , est qu'il doit être passé acte devant no- taire , ou sous seing - privé , de toutes choses excé- dant une somme de cent ...
Page 97
... second jugement qui serait rendu fût le même que le pre- mier , et la loi n'aurait plus un motif suffisant pour présumer que le premier jugement suffit . Un quatrieme exemple des présomptions de la loi est celui qui résulte de l'aveu de ...
... second jugement qui serait rendu fût le même que le pre- mier , et la loi n'aurait plus un motif suffisant pour présumer que le premier jugement suffit . Un quatrieme exemple des présomptions de la loi est celui qui résulte de l'aveu de ...
Page 105
... second chapitre établit que quatre conditions 1108 sont essentielles pour la validité des conventions : 1o Le consentement de la partie qui s'oblige ; 2 ° Sa capacité de contracter . 3 ° Un objet certain qui forme la matiere de l'en ...
... second chapitre établit que quatre conditions 1108 sont essentielles pour la validité des conventions : 1o Le consentement de la partie qui s'oblige ; 2 ° Sa capacité de contracter . 3 ° Un objet certain qui forme la matiere de l'en ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ