Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... s'il n'y a pas un objet certain qui forme la matiere de l'en- gagement , si cet engagement n'a pas une cause , et si cette cause n'est pas licite . Du consentement . ART . Le consentement n'est pas valable , s'il n'a été 1109 donné que ...
... s'il n'y a pas un objet certain qui forme la matiere de l'en- gagement , si cet engagement n'a pas une cause , et si cette cause n'est pas licite . Du consentement . ART . Le consentement n'est pas valable , s'il n'a été 1109 donné que ...
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... s'il était légitime , jusqu'à ce que ces exceptions aient été prouvées par celui qui les oppose . Ainsi , le contrat n'est pas nul de plein droit , il faut que l'acte soit rescindé , c'est - à - dire , déclaré nul par le juge . Il ...
... s'il était légitime , jusqu'à ce que ces exceptions aient été prouvées par celui qui les oppose . Ainsi , le contrat n'est pas nul de plein droit , il faut que l'acte soit rescindé , c'est - à - dire , déclaré nul par le juge . Il ...
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... s'il n'y « a pas de temps déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera K « pas . » > ART Si c'est le débiteur , obligé sous une condition , qui 1178 en a empéché l'accomplissement , il doit une ...
... s'il n'y « a pas de temps déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera K « pas . » > ART Si c'est le débiteur , obligé sous une condition , qui 1178 en a empéché l'accomplissement , il doit une ...
Page 32
... ( L. XVII , ff . de reg . jur . ) 1138 On ne peut pas induire de la stipulation d'un terme , que le débiteur puisse altérer son obligation et elle serait altérée , s'il avait diminué les sûretés 32 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... ( L. XVII , ff . de reg . jur . ) 1138 On ne peut pas induire de la stipulation d'un terme , que le débiteur puisse altérer son obligation et elle serait altérée , s'il avait diminué les sûretés 32 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
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... s'il avait diminué les sûretés qu'il a données par le contrat . Sur ce fait , comme sur toutes les clauses des contrats , l'équité guidera le juge mais il est évident qu'en cas de faillite ou de déconfiture , le débiteur ne doit plus ...
... s'il avait diminué les sûretés qu'il a données par le contrat . Sur ce fait , comme sur toutes les clauses des contrats , l'équité guidera le juge mais il est évident qu'en cas de faillite ou de déconfiture , le débiteur ne doit plus ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ