Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... restitution d'un dépôt ou d'un prêt à usage ne saurait aussi être repoussée par la compensation . La chose déposée ou prêtée est con- sidérée , dans les mains du dépositaire ou de l'em- prunteur , comme si elle était dans celles du pro ...
... restitution d'un dépôt ou d'un prêt à usage ne saurait aussi être repoussée par la compensation . La chose déposée ou prêtée est con- sidérée , dans les mains du dépositaire ou de l'em- prunteur , comme si elle était dans celles du pro ...
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... restitution aucune excep- tion , pas même celle de la perte de la chose sans sa faute . Lorsque la chose est périe , lorsqu'elle est mise hors du commerce ou perdue sans la faute du débi- teur , il n'en répond pas , et à cet égard l ...
... restitution aucune excep- tion , pas même celle de la perte de la chose sans sa faute . Lorsque la chose est périe , lorsqu'elle est mise hors du commerce ou perdue sans la faute du débi- teur , il n'en répond pas , et à cet égard l ...
Page 78
... et imprévu . On ne l'admet à la restitution contre ses actes , que pour empêcher ceux qui traitent avec lui d'abuser de l'in- expérience de son âge . ART . On a voulu proscrire un moyen souvent employé 78 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... et imprévu . On ne l'admet à la restitution contre ses actes , que pour empêcher ceux qui traitent avec lui d'abuser de l'in- expérience de son âge . ART . On a voulu proscrire un moyen souvent employé 78 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Page 79
... restitution des mineurs ; 1307 on leur opposait la déclaration de majorité qu'ils avaient faite dans l'acte . La loi présume que cette déclaration , dont la fausseté pouvait facilement être vérifiée sur les registres des actes de l'état ...
... restitution des mineurs ; 1307 on leur opposait la déclaration de majorité qu'ils avaient faite dans l'acte . La loi présume que cette déclaration , dont la fausseté pouvait facilement être vérifiée sur les registres des actes de l'état ...
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... restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ..... L'intérêt de l'ordre public a fait dès long - temps consacrer cette maxime , que le possesseur dépouillé doit étre avant tout réintégré . La demande en ...
... restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé ..... L'intérêt de l'ordre public a fait dès long - temps consacrer cette maxime , que le possesseur dépouillé doit étre avant tout réintégré . La demande en ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ