Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... remise au débiteur . On dit pour cette opinion que la remise de la dette est au nombre des moyens de libération , que chacun des créanciers paraît être relativement au débiteur comme s'il était l'unique créancier , qu'il faudrait pour ...
... remise au débiteur . On dit pour cette opinion que la remise de la dette est au nombre des moyens de libération , que chacun des créanciers paraît être relativement au débiteur comme s'il était l'unique créancier , qu'il faudrait pour ...
Page 37
... remise de la dette est autre chose que l'exécution : c'est faire un contrat de bienfaisance d'un contrat intéressé . C'est un acte de libéralité personnel à celui qui fait la remise ; il ne peut être libéral que de ce qui lui appartient ...
... remise de la dette est autre chose que l'exécution : c'est faire un contrat de bienfaisance d'un contrat intéressé . C'est un acte de libéralité personnel à celui qui fait la remise ; il ne peut être libéral que de ce qui lui appartient ...
Page 48
... remise de la dette ni recevoir le prix au lieu de la chose , et que , dans ces deux cas , l'autre co - héritier qui n'a pu être dépouillé de son droit peut l'exercer en demandant la chose entiere au débiteur , pourvu qu'il 48 ( N ° 59 ...
... remise de la dette ni recevoir le prix au lieu de la chose , et que , dans ces deux cas , l'autre co - héritier qui n'a pu être dépouillé de son droit peut l'exercer en demandant la chose entiere au débiteur , pourvu qu'il 48 ( N ° 59 ...
Page 49
... remise ou qui en a reçu le prix . C'est ainsi que tous les droits , tant ceux des co - héritiers du créancier que ceux du débiteur , peu- vent se concilier avec équité . ART . De même que chaque co - héritier du créancier n'est 1225 pas ...
... remise ou qui en a reçu le prix . C'est ainsi que tous les droits , tant ceux des co - héritiers du créancier que ceux du débiteur , peu- vent se concilier avec équité . ART . De même que chaque co - héritier du créancier n'est 1225 pas ...
Page 52
... remise volontaire , par la compensation , par la confusion , par la perte de la chose , par la nullité ou la rescision , par l'effet de la condition résolutoire , qui a déja été expliquée , et par la prescription , qui fera l'objet d'un ...
... remise volontaire , par la compensation , par la confusion , par la perte de la chose , par la nullité ou la rescision , par l'effet de la condition résolutoire , qui a déja été expliquée , et par la prescription , qui fera l'objet d'un ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ