Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... résulte de la nécessité du consentement de la 1119 personne qui s'oblige , que nul ne peut , sans un 1120 pouvoir exprès , en obliger un autre , et que celui auquel on aurait promis le fait d'un tiers , n'aurait qu'une action en ...
... résulte de la nécessité du consentement de la 1119 personne qui s'oblige , que nul ne peut , sans un 1120 pouvoir exprès , en obliger un autre , et que celui auquel on aurait promis le fait d'un tiers , n'aurait qu'une action en ...
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... résulte du contrat ; cette nouvelle obligation n'est remplie qu'en réparant tout le tort que le dol a causé . Mais dans ce cas - là même , les dommages et inté- rêts n'en ont pas moins leur cause dans l'inexécution de la convention : il ...
... résulte du contrat ; cette nouvelle obligation n'est remplie qu'en réparant tout le tort que le dol a causé . Mais dans ce cas - là même , les dommages et inté- rêts n'en ont pas moins leur cause dans l'inexécution de la convention : il ...
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... les clauses des conventions s'interpretent les unes par les autres , en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier . " Semper in stipulationibus et in cæteris contractibus id sequimur 24 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... les clauses des conventions s'interpretent les unes par les autres , en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier . " Semper in stipulationibus et in cæteris contractibus id sequimur 24 ( N ° 59. ) LIVRE III , TITRE III .
Page 29
... résulte aussi de la regle suivant laquelle on con- tracte pour soi et pour ses héritiers , que les condi- tions des actes entre - vifs peuvent s'accomplir après la mort de celui au profit duquel est l'obligation . Il en en est autrement ...
... résulte aussi de la regle suivant laquelle on con- tracte pour soi et pour ses héritiers , que les condi- tions des actes entre - vifs peuvent s'accomplir après la mort de celui au profit duquel est l'obligation . Il en en est autrement ...
Page 30
... résulte qu'avant l'accomplissement , la propriété de la chose , qui est la matiere de l'engage- ment , n'est point transportée , et qu'ainsi elle de- neure aux risques du débiteur , Si donc cette chose est entièrement périe sans sa ...
... résulte qu'avant l'accomplissement , la propriété de la chose , qui est la matiere de l'engage- ment , n'est point transportée , et qu'ainsi elle de- neure aux risques du débiteur , Si donc cette chose est entièrement périe sans sa ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ