Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... qu'un seul moyen de la main- tenir , celui de rendre obligatoires les contrats du moment qu'ils auraient été formés , et avant même qu'ils fussent exécutés par l'une ou l'autre des par- ties . Les principes de la législation romaine n ...
... qu'un seul moyen de la main- tenir , celui de rendre obligatoires les contrats du moment qu'ils auraient été formés , et avant même qu'ils fussent exécutés par l'une ou l'autre des par- ties . Les principes de la législation romaine n ...
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... un autre , et que celui auquel on aurait promis le fait d'un tiers , n'aurait qu'une action en indemnité contre la ... un des contractants fait pour lui - même . Telle est l'obliga- tion contractée au profit d'un tiers par une dona- tion ...
... un autre , et que celui auquel on aurait promis le fait d'un tiers , n'aurait qu'une action en indemnité contre la ... un des contractants fait pour lui - même . Telle est l'obliga- tion contractée au profit d'un tiers par une dona- tion ...
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... que cette incapa- cité résultant de l'âge , soit appliquée d'une maniere absolue aux obligations ? La loi elle - même reconnaît qu'un mineur peut , avant l'âge de dix - huit ans révolus , avoir un discer- nement suffisant pour ...
... que cette incapa- cité résultant de l'âge , soit appliquée d'une maniere absolue aux obligations ? La loi elle - même reconnaît qu'un mineur peut , avant l'âge de dix - huit ans révolus , avoir un discer- nement suffisant pour ...
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... qu'une chose ou un fait en soit l'objet et la matiere . Si c'est une chose , elle doit être dans le com- merce . Il faut aussi qu'il soit possible de la distinguer , et pour cela il suffit qu'elle soit au moins déterminée quant à son ...
... qu'une chose ou un fait en soit l'objet et la matiere . Si c'est une chose , elle doit être dans le com- merce . Il faut aussi qu'il soit possible de la distinguer , et pour cela il suffit qu'elle soit au moins déterminée quant à son ...
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... que soient les termes dans les- 1163 quels une convention est conçue , elle ... un contrat on a exprimé un cas pour 1164 l'explication de l'obligation , on ... qu'entre les par- ties contractantes et ceux qui les représentent . Il se- V ...
... que soient les termes dans les- 1163 quels une convention est conçue , elle ... un contrat on a exprimé un cas pour 1164 l'explication de l'obligation , on ... qu'entre les par- ties contractantes et ceux qui les représentent . Il se- V ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ