Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... propre , soit qu'ils n'en aient pas , sont soumis à des regles générales elles sont l'objet du titre dont je vais , législateurs , vous exposer les motifs . On a compris , sous les titres relatifs à certains contrats , les regles qui ...
... propre , soit qu'ils n'en aient pas , sont soumis à des regles générales elles sont l'objet du titre dont je vais , législateurs , vous exposer les motifs . On a compris , sous les titres relatifs à certains contrats , les regles qui ...
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... propres à la con- server . Ainsi , tout acte qui interrompt la prescrip- tion à l'égard de l'un des co - créanciers , profite aux autres . # ART . 1200 1201 1208 202 De la solidarité de DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 37.
... propres à la con- server . Ainsi , tout acte qui interrompt la prescrip- tion à l'égard de l'un des co - créanciers , profite aux autres . # ART . 1200 1201 1208 202 De la solidarité de DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 37.
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... propre à sa destination . Des effets de l'obligation divisible . Les questions qui peuvent naître de ce qu'une obli- gation est divisible ou indivisible , ne peuvent s'élé- ver entre les personnes même qui ont contracté . Toute ...
... propre à sa destination . Des effets de l'obligation divisible . Les questions qui peuvent naître de ce qu'une obli- gation est divisible ou indivisible , ne peuvent s'élé- ver entre les personnes même qui ont contracté . Toute ...
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... propre , il se fait subroger aux droits du créancier , ce n'est plus un paiement , c'est un transport de l'obligation . Le créancier ne pourrait se refuser à recevoir le paiement de ce tiers , à moins qu'il n'eût un intérêt à ce que l ...
... propre , il se fait subroger aux droits du créancier , ce n'est plus un paiement , c'est un transport de l'obligation . Le créancier ne pourrait se refuser à recevoir le paiement de ce tiers , à moins qu'il n'eût un intérêt à ce que l ...
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... propre- ment dit , en ce que le transport de propriété de la chose payée n'est pas accepté par le créancier ; mais elle équivaut au paiement ; elle met la chose consi- gnée aux risques du créancier , et elle éteint égale- ment la dette ...
... propre- ment dit , en ce que le transport de propriété de la chose payée n'est pas accepté par le créancier ; mais elle équivaut au paiement ; elle met la chose consi- gnée aux risques du créancier , et elle éteint égale- ment la dette ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ