Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
From inside the book
Results 1-5 of 25
Page 22
... principal et l'intérêt . Il y avait même en France , à cet égard , diversité de jurisprudence . Le prêt à intérêt avait été autorisé dans le ressort de quelques parlements . Dans tous , il était permis , en certains cas , de sti- puler ...
... principal et l'intérêt . Il y avait même en France , à cet égard , diversité de jurisprudence . Le prêt à intérêt avait été autorisé dans le ressort de quelques parlements . Dans tous , il était permis , en certains cas , de sti- puler ...
Page 50
... principal et la peine . 1230 Suivant les lois romaines , la peine était toujours encourue par l'échéance du terme . Nos usages avaient modéré cette rigueur : ils ont été en partie mainte- nus . Ainsi , dans les obligations à terme comme ...
... principal et la peine . 1230 Suivant les lois romaines , la peine était toujours encourue par l'échéance du terme . Nos usages avaient modéré cette rigueur : ils ont été en partie mainte- nus . Ainsi , dans les obligations à terme comme ...
Page 70
... principal ; et s'il y a plusieurs cau- tions , la remise peut être faite à l'une d'elles sans que les autres puissent s'en prévaloir . 1288 Les jurisconsultes étaient partagés sur la question de savoir si ce que le créancier a reçu d ...
... principal ; et s'il y a plusieurs cau- tions , la remise peut être faite à l'une d'elles sans que les autres puissent s'en prévaloir . 1288 Les jurisconsultes étaient partagés sur la question de savoir si ce que le créancier a reçu d ...
Page 73
... principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la cau- tion . L'action relative à ce que le créancier doit à la caution ne peut appartenir qu'à la caution elle- même , et la circonstance du cautionnement ne ...
... principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la cau- tion . L'action relative à ce que le créancier doit à la caution ne peut appartenir qu'à la caution elle- même , et la circonstance du cautionnement ne ...
Page 81
... principal , le prévenu a été mis en accusation , et si , lorsqu'il s'agit d'une inscription de faux fajte incidemment , les juges sont frappés des apparences de fausseté , n'y a - t - il pas trop d'inconvénients à une exécution ...
... principal , le prévenu a été mis en accusation , et si , lorsqu'il s'agit d'une inscription de faux fajte incidemment , les juges sont frappés des apparences de fausseté , n'y a - t - il pas trop d'inconvénients à une exécution ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ