Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... porte non - seulement le terme de la livraison , mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure . Le créancier qui , dans ce cas , ne remplit à l'échéance aucune formalité ...
... porte non - seulement le terme de la livraison , mais encore que sans qu'il soit besoin d'acte , et par la seule échéance du terme , le débiteur sera en demeure . Le créancier qui , dans ce cas , ne remplit à l'échéance aucune formalité ...
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... porte point que c'est pour la part de ce co - débiteur ? Il y avait à cet égard di- versité d'opinions : on a préféré celle qui maintient la solidarité . Le créancier avait droit au paiement entier . Il résulte sans doute une ...
... porte point que c'est pour la part de ce co - débiteur ? Il y avait à cet égard di- versité d'opinions : on a préféré celle qui maintient la solidarité . Le créancier avait droit au paiement entier . Il résulte sans doute une ...
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... porte de lui - même et sans sur- prise à remplir son engagement , ne peut pas ensuite dire qu'il ait fait un paiement sans cause . Ce paie- ment est une renonciation de fait aux exceptions sans lesquelles l'action eût été admise ...
... porte de lui - même et sans sur- prise à remplir son engagement , ne peut pas ensuite dire qu'il ait fait un paiement sans cause . Ce paie- ment est une renonciation de fait aux exceptions sans lesquelles l'action eût été admise ...
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... porte intérêts ou produit des arrérages pouvait , sans le consentement du créancier , imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts , il nuirait au créancier , qui a dû compter que ces ar ...
... porte intérêts ou produit des arrérages pouvait , sans le consentement du créancier , imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts , il nuirait au créancier , qui a dû compter que ces ar ...
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... porte fort pour un tiers , l'en- 1120 gagement est valable si le tiers ratifie ; mais il n'est pas obligé à la ratification , et , s'il la refuse , je suis passible des dommages et intérêts de celui avec qui j'ai traité . Il en est ...
... porte fort pour un tiers , l'en- 1120 gagement est valable si le tiers ratifie ; mais il n'est pas obligé à la ratification , et , s'il la refuse , je suis passible des dommages et intérêts de celui avec qui j'ai traité . Il en est ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ