Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... personnel , ne peut lui être transmis qu'autant qu'il aurait été acquis au légataire . Un contrat , pour être subordonné à une condition , 1180 ART . 1181 n'en est pas moins un engagement dont DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 29.
... personnel , ne peut lui être transmis qu'autant qu'il aurait été acquis au légataire . Un contrat , pour être subordonné à une condition , 1180 ART . 1181 n'en est pas moins un engagement dont DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . 29.
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... personnel à celui qui fait la remise ; il ne peut être libéral que de ce qui lui appartient . S'il est bienfai- sant envers le débiteur , il ne doit pas être malfaisant envers ses co - créanciers qui sans la remise entiere au- raient eu ...
... personnel à celui qui fait la remise ; il ne peut être libéral que de ce qui lui appartient . S'il est bienfai- sant envers le débiteur , il ne doit pas être malfaisant envers ses co - créanciers qui sans la remise entiere au- raient eu ...
Page 59
... personnels avec ceux de la succession . ART . Lorsqu'un créancier n'a été payé qu'en partie , les 1252 personnes qui lui ont fait des paiements partiels , et qui ont été à cet égard subrogées , ne peuvent venir ART . 1253 1254 1255 1256 ...
... personnels avec ceux de la succession . ART . Lorsqu'un créancier n'a été payé qu'en partie , les 1252 personnes qui lui ont fait des paiements partiels , et qui ont été à cet égard subrogées , ne peuvent venir ART . 1253 1254 1255 1256 ...
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... , lorsque celui qui fait une demande n'a pu se procurer un titre pour la justifier . Dans ces cas , on a encore moins à craindre l'infidélité des té- moins , qui n'ont pas un intérêt personnel , que 94 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... , lorsque celui qui fait une demande n'a pu se procurer un titre pour la justifier . Dans ces cas , on a encore moins à craindre l'infidélité des té- moins , qui n'ont pas un intérêt personnel , que 94 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
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... personnel , que l'in- fidélité du débiteur lui - même , s'il lui était loisible de nier sa dette . C'est ainsi que la preuve testimoniale est admise , lorsqu'il s'agit d'obligations qui se sont formées sans convention , comme celles qui ...
... personnel , que l'in- fidélité du débiteur lui - même , s'il lui était loisible de nier sa dette . C'est ainsi que la preuve testimoniale est admise , lorsqu'il s'agit d'obligations qui se sont formées sans convention , comme celles qui ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ