Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... héritiers pour les légitimes , pour les rapports , pour les soul- tes de partage , etc. Il était d'ailleurs bizarre que l'intérêt de l'argent fût , dans le cas de retard de paiement , 22 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... héritiers pour les légitimes , pour les rapports , pour les soul- tes de partage , etc. Il était d'ailleurs bizarre que l'intérêt de l'argent fût , dans le cas de retard de paiement , 22 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
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... partage des biens de la succession qu'il récueille , et y intervenir à leurs frais , mais sans avoir le droit d'attaquer ce partage lorsqu'il est consommé , à moins qu'on n'eût procédé sans égard à une opposition qu'ils auraient formée ...
... partage des biens de la succession qu'il récueille , et y intervenir à leurs frais , mais sans avoir le droit d'attaquer ce partage lorsqu'il est consommé , à moins qu'on n'eût procédé sans égard à une opposition qu'ils auraient formée ...
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... partage d'opi- nions . On dit pour les co - débiteurs , que la division de la dette sans réserve est un fait positif , et que la ré- nonciation à la solidarité se trouve prouvée tant par ce fait en lui - même , que par ses conséquences ...
... partage d'opi- nions . On dit pour les co - débiteurs , que la division de la dette sans réserve est un fait positif , et que la ré- nonciation à la solidarité se trouve prouvée tant par ce fait en lui - même , que par ses conséquences ...
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... partage , ont été remplies , ils doivent relativement à ces actes être considérés comme s'ils les avaient faits en majorité , ou avant l'interdiction ; ils peuvent conséquemment se faire restituer dans les mêmes cas où la loi donne ce ...
... partage , ont été remplies , ils doivent relativement à ces actes être considérés comme s'ils les avaient faits en majorité , ou avant l'interdiction ; ils peuvent conséquemment se faire restituer dans les mêmes cas où la loi donne ce ...
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... partage de leurs biens , par acte entre - vifs ou testamentaire . Ainsi , il n'est rien dérogé à ces dispositions pater- nelles ; et ceci fait sentir que la loi n'interdit les sti- pulations , sur les successions à venir , qu'aux per ...
... partage de leurs biens , par acte entre - vifs ou testamentaire . Ainsi , il n'est rien dérogé à ces dispositions pater- nelles ; et ceci fait sentir que la loi n'interdit les sti- pulations , sur les successions à venir , qu'aux per ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ