Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... paiement , une sommation ou un autre acte équivalent , on pré- sume qu'il n'avait pas été dans son intention d'exi- ger cette livraison au terme ; il est considéré comme ayant suivi la foi du débiteur , et la chose doit rester aux ...
... paiement , une sommation ou un autre acte équivalent , on pré- sume qu'il n'avait pas été dans son intention d'exi- ger cette livraison au terme ; il est considéré comme ayant suivi la foi du débiteur , et la chose doit rester aux ...
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... paiement d'une somme . Dans ce cas , on pré- sume toujours que la perte essuyée par le créancier et le bénéfice dont il est privé , sont compensés par les intérêts tels que les tribunaux les adjugent con- formément à la loi . Il suffit ...
... paiement d'une somme . Dans ce cas , on pré- sume toujours que la perte essuyée par le créancier et le bénéfice dont il est privé , sont compensés par les intérêts tels que les tribunaux les adjugent con- formément à la loi . Il suffit ...
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... aux co - héritiers pour les légitimes , pour les rapports , pour les soul- tes de partage , etc. Il était d'ailleurs bizarre que l'intérêt de l'argent fût , dans le cas de retard de paiement , 22 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
... aux co - héritiers pour les légitimes , pour les rapports , pour les soul- tes de partage , etc. Il était d'ailleurs bizarre que l'intérêt de l'argent fût , dans le cas de retard de paiement , 22 ( No 59. ) LIVRE III , TITRE III .
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... paiement , un tort également susceptible d'être réparé par une indemuité , comme il Ꭹ était condamné pour le retard dans le paiement des sommes principales . Ces regles , quelque diverses et incohérentes qu'elles soient , offrent ...
... paiement , un tort également susceptible d'être réparé par une indemuité , comme il Ꭹ était condamné pour le retard dans le paiement des sommes principales . Ces regles , quelque diverses et incohérentes qu'elles soient , offrent ...
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... paiement offert avant le terme en effet on présumé que c'est une facilité accordée au débiteur . Mais cette pré- somption doit cesser , lorsqu'il résulte de la stipula- tion ou des circonstances , que le terme a aussi été convenu en ...
... paiement offert avant le terme en effet on présumé que c'est une facilité accordée au débiteur . Mais cette pré- somption doit cesser , lorsqu'il résulte de la stipula- tion ou des circonstances , que le terme a aussi été convenu en ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ