Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... naturelle du contrat , et c'est à cet égard seule- ment que ses co - créanciers ont suivi sa foi . Ce serait à eux à prouver que la quittance n'est qu'un acte simulé , et que le co - créancier a fait contre son droit , la remise de la ...
... naturelle du contrat , et c'est à cet égard seule- ment que ses co - créanciers ont suivi sa foi . Ce serait à eux à prouver que la quittance n'est qu'un acte simulé , et que le co - créancier a fait contre son droit , la remise de la ...
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... naturelle a été volontairement acquittée ? La loi qui n'eût point admis l'action contre le débi- teur , doit - elle le regarder comme étant lié civile- ment lorsqu'il a payé ? Il ne s'agit point ici de ces obligations qui , la ...
... naturelle a été volontairement acquittée ? La loi qui n'eût point admis l'action contre le débi- teur , doit - elle le regarder comme étant lié civile- ment lorsqu'il a payé ? Il ne s'agit point ici de ces obligations qui , la ...
Page 53
... naturelle ne devenant un lien civil que par induction tirée du paiement , cette obliga- tion ne peut avoir d'autre effet que celui d'empêcher la répétition de ce qui a été payé . Mais elle ne peut faire la matiere d'une compensation ...
... naturelle ne devenant un lien civil que par induction tirée du paiement , cette obliga- tion ne peut avoir d'autre effet que celui d'empêcher la répétition de ce qui a été payé . Mais elle ne peut faire la matiere d'une compensation ...
Page 103
... naturelle aux contemporains , parce qu'un génie réparateur les y a accoutumés , mais qui étonnera la postérité . Dans les parties du Code déja promulguées , le lé- gislateur a pu émettre sa volonté ; et sa volonté , qui pouvait être ...
... naturelle aux contemporains , parce qu'un génie réparateur les y a accoutumés , mais qui étonnera la postérité . Dans les parties du Code déja promulguées , le lé- gislateur a pu émettre sa volonté ; et sa volonté , qui pouvait être ...
Page 116
... naturelle et légale . Comment doivent s'interprêter les conventions ? L'interprétation de la loi générale appartient au législateur . L'interprétation de la loi particuliere des con- tractants ne pouvait appartenir qu'aux juges . Eux ...
... naturelle et légale . Comment doivent s'interprêter les conventions ? L'interprétation de la loi générale appartient au législateur . L'interprétation de la loi particuliere des con- tractants ne pouvait appartenir qu'aux juges . Eux ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ