Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... lieu que quand l'autre partie l'avait exécuté , cela ne suffisait point encore pour faire triompher la bonne foi . Il n'y avait qu'un seul moyen de la main- tenir , celui de rendre obligatoires les contrats du moment qu'ils auraient été ...
... lieu que quand l'autre partie l'avait exécuté , cela ne suffisait point encore pour faire triompher la bonne foi . Il n'y avait qu'un seul moyen de la main- tenir , celui de rendre obligatoires les contrats du moment qu'ils auraient été ...
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... lieu de le protéger ? Dans leur qualité de mineurs , la moindre lésion suffit pour qu'ils se fassent restituer : ils n'ont pas besoin de re- cevoir de la loi d'autres secours , et , dans aucun cas , des gens capables de contracter ne ...
... lieu de le protéger ? Dans leur qualité de mineurs , la moindre lésion suffit pour qu'ils se fassent restituer : ils n'ont pas besoin de re- cevoir de la loi d'autres secours , et , dans aucun cas , des gens capables de contracter ne ...
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... lieu de loi à ceux qui les ont faites . « Elles ne peuvent être révoquées que de leur con- < « < sentement , ou pour les causes autorisées par la << loi . << Elles doivent être contractées et exécutées de << bonne foi . « « « Elles ...
... lieu de loi à ceux qui les ont faites . « Elles ne peuvent être révoquées que de leur con- < « < sentement , ou pour les causes autorisées par la << loi . << Elles doivent être contractées et exécutées de << bonne foi . « « « Elles ...
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... lieu . Les dommages et intérêts peuvent être dus non- 1146 seulement à raison de l'inexécution , mais encore à 1147 raison du simple retard . Il faut , dans ce dernier cas , que le débiteur soit en demeure ; et il y est constitué non ...
... lieu . Les dommages et intérêts peuvent être dus non- 1146 seulement à raison de l'inexécution , mais encore à 1147 raison du simple retard . Il faut , dans ce dernier cas , que le débiteur soit en demeure ; et il y est constitué non ...
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... lieu que par jugement , sans que les parties pussent éviter ces frais par une con- vention . ART . On demandait encore pourquoi , lorsque le débi- 1154 teur avait laissé accumuler les intérêts , il n'était pas regardé comme faisant au ...
... lieu que par jugement , sans que les parties pussent éviter ces frais par une con- vention . ART . On demandait encore pourquoi , lorsque le débi- 1154 teur avait laissé accumuler les intérêts , il n'était pas regardé comme faisant au ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ