Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... légale . Elle peut s'opérer par convention , de deux ma- nieres . D'abord , lorsque le créancier recevant son paie- ment d'une tierce personne , la subroge dans ses droits , actions , privilége ou hypotheque contre le débiteur . Cette ...
... légale . Elle peut s'opérer par convention , de deux ma- nieres . D'abord , lorsque le créancier recevant son paie- ment d'une tierce personne , la subroge dans ses droits , actions , privilége ou hypotheque contre le débiteur . Cette ...
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... légale . Au nombre des tierces personnes que ces formes intéressent , sont les héritiers ou ayant - cause du donateur : ils ne peuvent , pendant sa vie , renoncer à opposer les vices de forme de la donation ; ils n'ont aucun droit ...
... légale . Au nombre des tierces personnes que ces formes intéressent , sont les héritiers ou ayant - cause du donateur : ils ne peuvent , pendant sa vie , renoncer à opposer les vices de forme de la donation ; ils n'ont aucun droit ...
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... légale existe , est dispensé de toute preuve . On y rappelle les principaux exemples de présomp- tions légales . Telle est , à l'égard de certains actes , la nullité que la loi prononce , en présumant , d'après leur seule qualité , qu ...
... légale existe , est dispensé de toute preuve . On y rappelle les principaux exemples de présomp- tions légales . Telle est , à l'égard de certains actes , la nullité que la loi prononce , en présumant , d'après leur seule qualité , qu ...
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... légale . Comment doivent s'interprêter les conventions ? L'interprétation de la loi générale appartient au législateur . L'interprétation de la loi particuliere des con- tractants ne pouvait appartenir qu'aux juges . Eux seuls peuvent ...
... légale . Comment doivent s'interprêter les conventions ? L'interprétation de la loi générale appartient au législateur . L'interprétation de la loi particuliere des con- tractants ne pouvait appartenir qu'aux juges . Eux seuls peuvent ...
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... légale doit être une loi pour les parties contrac- tantes ; mais les articles 1134 et 1184 subsistant en- semble , tous les contrats seront formés sous l'em- pire de ces deux dispositions , dont l'une tempere la rigueur de l'autre . C ...
... légale doit être une loi pour les parties contrac- tantes ; mais les articles 1134 et 1184 subsistant en- semble , tous les contrats seront formés sous l'em- pire de ces deux dispositions , dont l'une tempere la rigueur de l'autre . C ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ