Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... justice , relativement aux contrats , devint uniforme . Le juge , qui interprêtait les con- ventions , suppléait à la loi ; et cette prérogative ne pouvait , dans la constitution romaine , appartenir qu'au premier magistrat . Ce fut une ...
... justice , relativement aux contrats , devint uniforme . Le juge , qui interprêtait les con- ventions , suppléait à la loi ; et cette prérogative ne pouvait , dans la constitution romaine , appartenir qu'au premier magistrat . Ce fut une ...
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... justice . Cette incapacité civile ne s'étend point au - delà de ce qui est exprimé par la loi . Enfin , on a compris dans une expression générale , l'incapacité de tous ceux auxquels la loi interdit cer- ART . tains contrats ; tels sont ...
... justice . Cette incapacité civile ne s'étend point au - delà de ce qui est exprimé par la loi . Enfin , on a compris dans une expression générale , l'incapacité de tous ceux auxquels la loi interdit cer- ART . tains contrats ; tels sont ...
Page 23
... justice , même pour les sommes provenant d'intérêts échus ; mais en même temps , on a prévenu l'abus dont se rendent coupables les usuriers , par des accumu- lations trop fréquentes des intérêts avec les capi- paux , pour faire produire ...
... justice , même pour les sommes provenant d'intérêts échus ; mais en même temps , on a prévenu l'abus dont se rendent coupables les usuriers , par des accumu- lations trop fréquentes des intérêts avec les capi- paux , pour faire produire ...
Page 54
... justice ou par la loi à recevoir pour lui . La ratification du paiement donnée par le créan- eier , équivaut à un pouvoir , et il serait injuste qu'il pût contester le paiement lorsqu'il a tourné à son profit . L'équité veut encore que ...
... justice ou par la loi à recevoir pour lui . La ratification du paiement donnée par le créan- eier , équivaut à un pouvoir , et il serait injuste qu'il pût contester le paiement lorsqu'il a tourné à son profit . L'équité veut encore que ...
Page 59
... justice est si évidente , que nonobstant le défaut de loi expresse , la jurisprudence accordait dans ce cas à l'acquéreur les droits de la subroga- tion , sinon sur tous les biens du vendeur , du moins sur l'héritage vendu que l ...
... justice est si évidente , que nonobstant le défaut de loi expresse , la jurisprudence accordait dans ce cas à l'acquéreur les droits de la subroga- tion , sinon sur tous les biens du vendeur , du moins sur l'héritage vendu que l ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ