Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... jusqu'à ce que ces exceptions aient été prouvées par celui qui les oppose . Ainsi , le contrat n'est pas nul de plein droit , il faut que l'acte soit rescindé , c'est - à - dire , déclaré nul par le juge . Il résulte de la nécessité du ...
... jusqu'à ce que ces exceptions aient été prouvées par celui qui les oppose . Ainsi , le contrat n'est pas nul de plein droit , il faut que l'acte soit rescindé , c'est - à - dire , déclaré nul par le juge . Il résulte de la nécessité du ...
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... jusqu'à l'âge de quatorze ans accomplis , et les filles jusqu'à douze . On distinguait même cette puberté , qui suffisait pour rendre le ma- riage licite , de la pleine puberté , qui le rendait plus conforme à l'honnêteté publique , et ...
... jusqu'à l'âge de quatorze ans accomplis , et les filles jusqu'à douze . On distinguait même cette puberté , qui suffisait pour rendre le ma- riage licite , de la pleine puberté , qui le rendait plus conforme à l'honnêteté publique , et ...
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... jusqu'à la livraison . 1137 Les soins que le débiteur doit apporter à la con- servation de la chose , sont plus ou moins rigoureu- sement exigés , suivant la nature des contrats . Les Romains avaient cru pouvoir distinguer les ...
... jusqu'à la livraison . 1137 Les soins que le débiteur doit apporter à la con- servation de la chose , sont plus ou moins rigoureu- sement exigés , suivant la nature des contrats . Les Romains avaient cru pouvoir distinguer les ...
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... jusqu'à ce que l'événement arrive , et alors elle est nommée condition suspensive , soit en la résiliant selon que · l'événement arrivera ou qu'il n'arrivera pas , et c'est · alors une condition résolutoire .. Il est des regles communes ...
... jusqu'à ce que l'événement arrive , et alors elle est nommée condition suspensive , soit en la résiliant selon que · l'événement arrivera ou qu'il n'arrivera pas , et c'est · alors une condition résolutoire .. Il est des regles communes ...
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... jusqu'à ce qu'il soit entièrement payé . Le créancier qui interrompt la prescription à 1206 l'égard de l'un des co - débiteurs , conserve son droit non - seulement à la totalité de la dette , mais encore à la solidarité . Il n'a point ...
... jusqu'à ce qu'il soit entièrement payé . Le créancier qui interrompt la prescription à 1206 l'égard de l'un des co - débiteurs , conserve son droit non - seulement à la totalité de la dette , mais encore à la solidarité . Il n'a point ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ