Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... forme la matiere de l'en- gagement , si cet engagement n'a pas une cause , et si cette cause n'est pas licite . Du consentement . ART . Le consentement n'est pas valable , s'il n'a été 1109 donné que par erreur ; il ne doit pas l'être ...
... forme la matiere de l'en- gagement , si cet engagement n'a pas une cause , et si cette cause n'est pas licite . Du consentement . ART . Le consentement n'est pas valable , s'il n'a été 1109 donné que par erreur ; il ne doit pas l'être ...
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... droit contre tous : ancun ne peut plus se prévaloir de la prescription . C'est par le même motif que quand le créancier 1207 , ART . forme une demande d'intérêts contre l'un des débi- DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . " 39.
... droit contre tous : ancun ne peut plus se prévaloir de la prescription . C'est par le même motif que quand le créancier 1207 , ART . forme une demande d'intérêts contre l'un des débi- DES CONTRATS ET OBLIGATIONS . " 39.
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... forme une demande d'intérêts contre l'un des débi- teurs solidaires , ces intérêts lui sont adjugés pour la totalité de la dette , et dès - lors c'est comme si la demande avait été formée contre tous . 1205 Le créancier ayant le droit d ...
... forme une demande d'intérêts contre l'un des débi- teurs solidaires , ces intérêts lui sont adjugés pour la totalité de la dette , et dès - lors c'est comme si la demande avait été formée contre tous . 1205 Le créancier ayant le droit d ...
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... forme des stipulations , elles étaient regardées comme de simples conventions dont une action civile ne pouvait naître . Ces conventions sont , dans notre législation , au rang des obliga- tions civiles ; et on ne regarde comme ...
... forme des stipulations , elles étaient regardées comme de simples conventions dont une action civile ne pouvait naître . Ces conventions sont , dans notre législation , au rang des obliga- tions civiles ; et on ne regarde comme ...
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... forme un lien civil que le débiteur ne doit plus être le maître de rompre . 44 L'obligation naturelle ne devenant un lien civil que par induction tirée du paiement , cette obliga- tion ne peut avoir d'autre effet que celui d'empêcher la ...
... forme un lien civil que le débiteur ne doit plus être le maître de rompre . 44 L'obligation naturelle ne devenant un lien civil que par induction tirée du paiement , cette obliga- tion ne peut avoir d'autre effet que celui d'empêcher la ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ