Code Napoléon: suivi d l'exposé des motifs, sur chaque loi, présenté par les orateurs du gouvernement;--des rapports faits au Tribunat au nom de la Commission de législation;--Des opinions émises dans le cours de la discussion;--des discours prononcés au Corps législatif par les orateurs du Tribunat;--et d'une table analytique et raisonnée des matieres tant du Code que des discours ... |
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... familles , en attaquant comme frauduleux certains actes qui sont nécessai- res , actes qu'ils ne sont point censés avoir ignorés , et dans lesquels on leur donne seulement le droit d'in- tervenir pour y défendre leurs droits . Ces cas ...
... familles , en attaquant comme frauduleux certains actes qui sont nécessai- res , actes qu'ils ne sont point censés avoir ignorés , et dans lesquels on leur donne seulement le droit d'in- tervenir pour y défendre leurs droits . Ces cas ...
Page 106
... familles : les maux de l'un sont les maux de tous les autres . Quant au dol , pour annuller un contrat il doit être tel , qu'il soit évident qu'il est la cause de la convention , et que sans lui elle n'aurait pas eu lieu . Pothier donne ...
... familles : les maux de l'un sont les maux de tous les autres . Quant au dol , pour annuller un contrat il doit être tel , qu'il soit évident qu'il est la cause de la convention , et que sans lui elle n'aurait pas eu lieu . Pothier donne ...
Page 139
... familles ? D'autre part n'est - il pas vrai qu'un débiteur de bonne foi peut se trouver dans de telles circonstances que le retardement ne puisse lui être imputé à crime , ́ et qu'il y aurait une dureté excessive de la part du créancier ...
... familles ? D'autre part n'est - il pas vrai qu'un débiteur de bonne foi peut se trouver dans de telles circonstances que le retardement ne puisse lui être imputé à crime , ́ et qu'il y aurait une dureté excessive de la part du créancier ...
Page 165
... familles qu'un particulier qui serait engagé par un contrat à payer une somme , pût , indistinctement dans tous les temps , être admis à dire qu'il s'était trompé , ou qu'il avait été forcé ou surpris . Un laps de temps sans réclamation ...
... familles qu'un particulier qui serait engagé par un contrat à payer une somme , pût , indistinctement dans tous les temps , être admis à dire qu'il s'était trompé , ou qu'il avait été forcé ou surpris . Un laps de temps sans réclamation ...
Page 169
... familles , le res- pect dû à la morale publique , exigaient que la per- sonne et les biens des mineurs fussent environnés de toute la protection de la loi . " Mais enfin , on est souvent forcé de traiter avec les mineurs et des mineurs ...
... familles , le res- pect dû à la morale publique , exigaient que la per- sonne et les biens des mineurs fussent environnés de toute la protection de la loi . " Mais enfin , on est souvent forcé de traiter avec les mineurs et des mineurs ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner aurait biteur cause caution cession chose clause pénale co-débiteurs Code civil commun communauté légale compensation condition condition résolutoire conséquence contrat de mariage convention conventionnelle coutumes créancier déclaration déféré déja derniere dettes disposition division doit dommages et intérêts écrit effet enfants engagements envers époux espece faculté femme gation général héritiers hypotheques immeubles juge jurisconsultes juste justice l'acte l'article l'autre l'égard l'équité l'exécution l'obligation l'un législation libération lidarité lois romaines lorsqu'il maniere mari matiere ment mineur mobilier motifs munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paraphernaux partage particuliere pendant le mariage pere personne personnels peuvent Pothier pourrait premiere présomption présumer preuve littérale preuve testimoniale principe projet de loi propriétaire quasi-contrats quasi-délit quittance raison régime dotal regles remise renoncer rescision restitution résulte s'il seing-privé serait serment serment décisoire seul simple société somme stipulation subrogation succession systême teur tiers tion titre tribunat vention ᎪᎡᎢ